| CJUE, Arrêt du Tribunal, Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen., 15/09/2021, T-240/20

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.#Droit
institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre
Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Stavros
Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen Affaires T-240/20 à T-245/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité
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