2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations
formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-75/22. Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal
(cinquième chambre) du 7 septembre 2022 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes
insusceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-75/22. reception-ID: PO-20230505-7989; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-05-05T17:18:31.762; Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes
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07/09/2022 | CJUE | N°T-75/22
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne., 07/09/2022, T-75/22
2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations
formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – I
formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – I
rrecevabilité.#Affaire T-75/22. Recours en annulation – Politique étrangère ...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-75/22
Date de la décision : 07/09/2022
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Yevgeniy Viktorovich PrigozhinDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:534
