La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 5

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Schwartz...N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2013, la requête présentée par Me A...pour la société Pacifica, dont le siège social est 8/10 boulevard Vaugirard à Paris 75015, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fers français SNCF à l'indemniser des frais exposés à la suite du décès d'un de ses assurés percuté par un train en gare de Port-Vendres le 16 juin 2008 ; à la suite du conflit négatif résultant...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2013, l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire a désigné Me B... C...pour être son avocat postulant dans le cadre des procédures où il est partie devant le tribunal de grande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Schwartz...N° 3923 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. André Paul X... c/ M. le Bâtonnier Jacques Z... et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2013, l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la condamnation de la compagnie d'assurances Albingia à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des désordres affectant l'immeuble de l'hôtel de ville et, en second lieu, les intérêts moratoires sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Schwartz...N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2012, l'expédition du jugement du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. B...A... et de la société Generali Assurances tendant à la condamnation solidaire de la société Véolia Eau et de la société Axa Corporate Solutions Assurance, d'une part, à verser à M. A...la somme de 868,42 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2009, en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 15 décembre 2008 et, d'autre part, à verser à la société Generali Assurances la somme de 1 210...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 31 janvier 2006 du président de la communauté de communes du pays créçois portant répartition des installations existantes d'hébergement par nature et catégorie d'hébergement en vue de la perception de la taxe de séjour, en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...M. Schwartz...N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant à l'annulation, en premier lieu, de...