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30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Emploi de directeur d'une école... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JEAN X..., demeurant rue Victor Hugo à Saint-Pierre 97250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1982 de l'inspecteur d'académie de la Martinique refusant...

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Financement - Equipements sportifs. 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1°- à l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'éducation rejetant sa réclamation en date du 1er juin 1979, qui tendait...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Licenciement d'un agent de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par... ...Savy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983, notifié le 8 août 1983, rejetant sa requête en annulation d'une décision de licenciement prise par le directeur général de la Chambre de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Savy...Vu la requête enregistrée le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie lui a refusé la révision de la note chiffrée qui lui a été attribuée...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Droit à rémunération - Service fait... ...Savy...Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 septembre 1983 refusant à M. X... le paiement de son traitement pour le mois de septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Université - Indemnités pour... ...Savy...Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 1984, présentée par M. X..., professeur des universités, demeurant ... 91300 , et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président de l'institut universitaire de technologie de Créteil et par le Président de l'Université de Paris XII, à sa demande tendant à ce que ses heures d'enseignement faites de décembre 1983 à mai 1984 en formation professionnelle post-DUT en...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Enseignants... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE PARIS-NORD, avenue Jean Baptiste Clément à Villetaneuse 93430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Janusz X..., rue Obozowa, à Varsovie Pologne une indemnité correspondant à la...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant 1,boulevard Robinson à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 11 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à l'octroi... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Janusz M. X..., demeurant à l'hôtel ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance de référé, en date du 13 mars 1987, par laquelle le Vice-Président de la 5ème Section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés lui accorde une...

14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU QUARTIER DES MAISONS-NEUVES, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Rhône a accordé à la société civile...