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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288252
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain , demeurant ..., le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du Président de la République de ne pas mettre fin, dès le 19 décembre 2005...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 mars 2006, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012, représenté par son représentant légal ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 mars 2006, 282335
46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 282335, le recours, enregistré le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ; le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2005-59/APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de cette assemblée ; Vu 2° sous...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 29 mars 2006, 284276
17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCISIONS... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mademoiselle C...I..., demeurant..., Monsieur J...K..., demeurant à..., Monsieur D...F..., demeurant..., Madame B...A..., épouseF..., demeurant... ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto " par Madame...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 mars 2006, 286834
49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME CONTENTIEUX RJ1 - DÉCRETS... ...M. Henri Savoie...Vu 1°, sous le n° 286834, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu 2°, sous le numéro 287218, la requête, enregistrée le 18...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 266883
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP, dont le siège est à Saint-Sauveur de Bergerac 24520, et, d'autre part, pour M. Gérôme B, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 274928
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les informations le concernant figurant dans le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 277945
26-03-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est au CEMAGREF, ..., Antony Cedex 92163, représenté par un membre de son bureau national ; le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut national de la recherche...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282680
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ..., et M. Emmanuel B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres accordant un permis de construire à la sociét...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 284349
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier 38260 ; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la SCI Salzard-Barbier, a suspendu l'exécution de la décision du 23 mai 2005 du maire de la commune de la Côte Saint-André lui accordant un permis de construire ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter...
