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19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... 21203 Cedex, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 93NC00794 du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a rejeté les conclusions subsidiaires de sa requête tendant à obtenir, au titre de la compensation prévue par...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1994 et 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration au grade de conservateur de première classe ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièlle X..., demeurant Musée des Beaux-Arts, 18, place François Sicard à Tours 37000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983...

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Limites - Secret... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 avril 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à La Bastide d'Armagnac 40240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE GOBOCH, dont le siège est ..., au Havre 76600 ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 15 novembre 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du...