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BAIL EN GENERAL - Conclusion - Bail conclu par l'employé d'une société - Ratification par la société - Constatations suffisantes. * SOCIETE... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 AVRIL 1971, BEYRIE A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A DAME X... OU A TOUTE PERSONNE QUI SERAIT DESIGNEE PAR ELLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 7 200 FRANCS, UN TERRAIN ET UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE POUR Y INSTALLER UNE GALERIE MARCHANDE; QUE LES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Pouvoirs - Recherche d'éléments d'information auprès de tiers - Déclaration... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX «BANDES» DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970; QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT S'ENGAGEAIT, CONJOINTEMENT...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Mauvaise foi - Action intentée à seule fin de retarder le partage d'une succession.... ...RPR Mme Flipo...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 14 JANVIER 1975 QUE MICHEL B., NE A SMYRNE EN 1891, CONSIDERE ALORS COMME FRANCAIS, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA K., DE NATIONALITE RUSSE; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'ENFANT ALICE, NEE A LODZ POLOGNE RUSSE LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Conditions. Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME DE 10 085 FRANCS; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, EN VALIDITE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE OPEREE PAR LA CREANCIERE ET EN CONVERSION DE LADITE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Vente - Nullité - Action... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE JUDICIAIREMENT DE BIENS, ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION L'AVAIT EMPECHEE DE PERCEVOIR LE PRIX DE LA FERME; QUE, SUR APPEL DE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Condamnation au payement -... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X... PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES DEBITEURS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SEULS MOTIFS ENONCES PAR LA COUR...

1 PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Délivrance de la chose - Somme remise à un tiers à la demande de l'emprunteur. Si le prêt... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SCHREIBER ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MAI 1965, X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A EMPRUNTE A WEISHAUPT UNE SOMME DE 35 000 FRANCS POUR ACHETER LEDIT...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES SANS QUE LE DOSSIER EUT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Cas - Cas prévus par la loi - Constatations nécessaires. Est dépourvu... ...RPR Mme Flipo...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE L ... A ASSIGNE B ... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 22 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A RECONNU ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE DIVERSES ATTESTATIONS ET DES LETTRES ECRITES PAR B ... DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI A ENTRETENU UNE LIAISON AVEC LA...

DONATION - Intention libérale - Existence - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare nulle, faute de... ...RPR Mme Flipo...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X... DIVERS LOTS DEPENDANTS D'UN IMMEUBLE ; QUE L'UN DES LOTS COMPRENAIT UNE COUR INTERIEURE CONTIGUE A UN LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A UNE DAME Z..., EPOUSE Y..., POUR L'AVOIR ACQUIS ANTERIEUREMENT DE DAME A... ; QU'EN VERTU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LA COUR ETAIT GREVEE...