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1 ARCHITECTE - Qualité de l'architecte - Architecte signataire de la police d'assurance - Déclaration de sinistre effectuée par lui. *... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 18 DECEMBRE 1980, QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FOR AUX FEES, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS LE SYSTEME DE CHAUFFAGE ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FOR AUX FEES ET LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT, ONT ASSIGNE LA SCI...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Entreprise contrat - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... AYANT CHARGE M Z... DE LA POSE DE NOUVEAUX CHENEAUX DANS SON IMMEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 13 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION D'INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET FORMATION DE GOUTTIERES SUR LE TROTTOIR, EN DECIDANT QUE CES DESORDRES PROVENAIENT DE CAUSES ETRANGERES AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UN DEVOIR DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant le... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRISE CARREIRA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1981 DE LES AVOIR DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT CE BATIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UE PART, SEULE LA COMPETENCE NOTOIRE DU MAITRE DE Y... QUI EST INTERVENU DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'A... EST DE NATURE A ENTRAINER SA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Garantie décennale - Présomption de... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE CHARGE D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE L'EST SCIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SCIC VENDERESSE ET L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION SOCAO A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE PROVISION POUR LA REFECTION...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Sous-toiture... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET D'ELABORATION DE VOLAILLES CELAVOL, MAITRE D'X..., AYANT CHARGE, EN 1973, L'ENTREPRISE CHAPNOR DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 11 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE PRSCRITE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, L'ACTION EN REPARATION DES MALFACONS DE LA SOUS-TOITURE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Faute -... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 NOVEMBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE D'Y..., EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT DE SOL QU'ELLE A REALISE DANS UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES NIDS DE POULE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Admission de toutes les demandes de la partie demandant le... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN APPENTIS POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1980, DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AU MAITRE DE Y... UN TROP-PERCU SUR LE PRIX EN RAISON DES MALFACONS ET NON-FINITIONS DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLIQUANT QUE M X... N'AIT PAS TERMINE...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution. * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Appel en garantie d'une... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SARCI : ATTENDU QUE LES MOYENS NE VISENT AUCUN CHEF DE DISPOSITIF CONCERNANT CETTE SOCIETE ; DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., AYANT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR UN LOTISSEMENT, PAR LA SOCIETE SARCI SUIVANT DES PLANS DE M X..., ARCHITECTE, ET M Z..., GEOMETRE, AVEC L'AIDE DE LA SOCIETE SECA, ENTREPRENEUR DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage - Installation défectueuse - Désordres... ...Rpr Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECIEUX, CHARGEE DE REALISER UNE PORCHERIE POUR LE COMPTE DE M Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DES DESORDRES DE L'INSTALLATION D'EXTRACTION DE FUMIER DE PLUSIEURS BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT L'AUTONOMIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EDIFICATION DES FONDATIONS...