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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Non rappel des consignes de... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TRAVAILLANT LE 17 MARS 1978 EN HAUTEUR SUR UNE COUVERTURE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT M X... AU SERVICE DE M Y... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, QUE POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE BIEN QU'IL N'EUT PAS IMPOSE A SON OUVRIER LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Présomption d'imputation - Conditions -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LOUIS Z... EST DECEDE LE 30 OCTOBRE 1977 D'UN CANCER DU POUMON, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MALADIE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EMPOUSSIERAGE ASBESTOSIQUE ANTERIEUR ET CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA PROFESSION D'OUVRIER TUYAUTEUR L'AVAIT, PENDANT QUINZE ANNEES, EXPOSE A LA POUSSIERE D'AMIANTE, SUBSTANCE FIGURANT COMME AGENT NOCIF DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M TAVOILLOT X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS FLAMBO EST MORT SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES SURVENU PENDANT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A CE DERNIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE POUVANT ETRE COMBATTUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1979 MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE THERMALE DE LA BOURBOULE, EST TOMBEE DANS L'ESCALIER DE LA MAIRIE DE LA BOURBOULE, OU AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR PARTICIPER A UNE COLLECTE DE SANG ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE SON ABSENCE AYANT ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Présomption d'imputation - Conditions -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CHAUDRONNIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERTHIER JUSQU'AU MOIS DE MARS 1978, EST DECEDE D'UN CANCER BRONCHIQUE LE 23 NOVEMBRE 1978,QU'UNE ANALYSE A ALORS REVELE LA PRESENCE DE FIBRES D'AMIANTE DANS LE PARENCHYME PULMONAIRE, QU'APRES EXPERTISE CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'ASBESTOSE PULMONAIRE A L'ORIGINE DU CANCER, LA CAISSE A ACCORDE A LA VEUVE UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Lieu de travail - Dépendance de l'entreprise - Cours d'eau... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal de... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M X..., CHEF DE CHANTIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMARCO, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1978 VERS 0 HEURE 10 A VILLEDOMER, TANDIS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 19 HEURES 30, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A CHATELLERAULT SITUE A ENVIRON 100 KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL, APRES AVOIR DEPOSE CHEZ EUX 3 OUVRIERS, DONT LES DEUX...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT FONDE A OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES QU'ELLE LUI RECLAMAIT AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS INTERETS ET LA JOUISSANCE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non. Les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ; ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE M X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'AVOIR ADMIS MLLE X... AU BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1934 DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE MAISON, AU MOTIF QU'A CETTE DATE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE ASON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL...