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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Refus justifié par une pénurie de stock. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SA X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE SUR LA QUANTITE DU PRODUIT VENDU, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE, LES NOMMES : Z... ANDRE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Effets de commerce - Lettre de change comportant une allonge faisant état de mentions... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A NOTAMMENT RELAXE Y... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 ; VU LES MEMOIRES...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Sociétés - Société à responsabilité... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY 2° Y... LYDIE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 F D'AMENDE AINSI...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Complicité par fourniture de moyens - Conditions. * BANQUEROUTE - Banqueroute... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIT N'Y AVOIR LIEU A LE RELEVER DES INTERDICTIONS ET DECHEANCES PROFESSIONNELLES ATTACHEES A CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-JACQUES, PREVENU, - Y... ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale non.... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES...

1 DOUANES - Peines - Circonstances atténuantes - Bonne foi du prévenu - Nécessité non. Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MAURICE, PREVENU, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1982, LEQUEL A CONDAMNE : A-X... MAURICE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTION A LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CLAUDE Y... RECONNU COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Société - Mandataires sociaux - Lien de préposition - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE ", ANCIENNEMENT DENOMMEE " SOCIETE DES LOGIS PARISIENS " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ALEXIS, Y... LOUIS, Z... JACQUES ET A... NISSIM, CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE EUX DES CHEFS DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action publique - Conséquences. * ACTION PUBLIQUE -... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1982, LEQUEL : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DECLARE X... MAURICE, X... BERNARD ET X... HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2° SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS...