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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Intérêt - Elargissement de l'actif à une masse plus importante.... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUIN 1982, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Marchandises en... ...Rpr M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CAUVIERES A DEMANDE EN JUIN 1976, A LA SOCIETE DELTOM DE TRANSPORTER DES PALETTES CONTENANT DES CARTONS DE VIN A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS TREFLE, TRANSPORTEUR A THIAIS ; QU'AU COURS DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE CAUVIERES, DANS UN CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DELTOM, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS ONT ETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ; QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE X... ET SES FILS", LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation imposée par les... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 5 DECEMBRE 1979 QUE LA "SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE METZ" A C E M CHARGEA EN AVRIL 1974 LA SOCIETE SOMEPORT DU TRANSPORT D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" T O E ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE CHARGEA M X...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... ...Rpr M. Patin...CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le...