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ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Candidats ayant obtenu le même nombre de voix - Candidat proclamé... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR LE BUREAU DANS LE CALCUL DE LA PLUS FORTE MOYENNE DES VOIX, LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE LA PROCLAMATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécution des directives du conseil d'administration. *... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-CLARISSE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'ANIMATRICE PAR LE X... PAUL BERT, A...

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence de plusieurs syndicats représentatifs -... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GIRONDE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEVAIT ETRE RESPECTE UN PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Application en cas de démission non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU BATIMENT REGION PARISIENNE, DU 12 AOUT 1960, MODIFIE PAR AVENANTS DES 23 DECEMBRE 1960 ET 2 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE GAUTHIER, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JANVIER 1976 POUR LE 30 DE L'EMPLOI D'OUVRIER MENUISIER QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE DE BOURY, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS, SIEGEANT EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatation... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Employeur ne s'étant engagé qu'à l'égard des non grévistes. * CONFLITS... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE ET DE PARTIE D'UNE TROISIEME, AU MOTIF QUE PAR UNE LETTRE DU 2 AVRIL 1976 LA DIRECTION DE L'USINE DE SECLIN DE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SAVOIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ASSURERAIT LE PAIEMENT DE CES JOURNEES, BIEN QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Concession en location-gérance - Débiteur poursuivant son... ...RPR M. Mac Aleese...SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MANUSINOR, PAR ACTE DU 6 MARS 1973 AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1973, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ; QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Observations ou réclamations des parties - Omission par... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 15, AINSI QUE DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrat de travail - Salaire - Primes - Prime... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COCHE, AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN ET DELEGUE SYNDICAL, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAGEM, SI LA GRATIFICATION RECLAMEE SOUS LE NOM DE "PRIME DE FIN D'ANNEE" AVAIT OU NON UN CARACTERE DE FIXITE S'AJOUTANT A CEUX DE CONSTANCE...