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ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Jugement collectif - Situation de chacun des électeurs concernés - Constatation nécessaire. Un... ...Rpr M. Liaras...VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M Z... X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE M TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANTOINETTE, MARIE A..., EPOUSE B... ET DE M DOMINIQUE B..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX DEBATS QUE LES...

ELECTIONS - Chambre de métiers - Liste électorale - Inscription - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Préfet. Selon l'article 8 du décret... ...Rpr M. Liaras...VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUT INTERESSE PEUT PRODUIRE RECLAMATION CONTRE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE METIERS, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT EGALEMENT AU PREFET ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA RECLAMATION EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Français établi à l'étranger radié en... ...Rpr M. Liaras...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AYANT ETE RADIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 D'UNE LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSCRITE, MME GENEVIEVE X..., EPOUSE Y..., FRANCAISE ETABLIE HORS DE FRANCE, A DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION RENDUE LE 26...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes omises par suite d'une erreur... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ; QU'EN SE...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Rejet... ...Rpr M. Liaras...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE TROUVANT EN MER, AVEC PLUSIEURS COEQUIPIERS, SUR UN VOILIER APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES NOUVELLES TECHNIQUES RADIOELECTRIQUES ET DE L'ELECTRONIQUE FRANCAISE LE COMITE D'ENTREPRISE, M X..., FUT EMPORTE PAR UNE LAME ET SE NOYA ; QUE MME X..., SA VEUVE, AGISSANT POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation d'un tiers - Ayant-droit d'une victime... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ; QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gène excédant les inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine. Les juges du fond... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE DUS A LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET A LA PRIVATION DE VUS QU'ENTRAINAIT POUR LE CHALET DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DANS UNE STATION DE MONTAGNE, L'EXTENSION DES BATIMENTS DE L'HOTEL DE M B..., LES CONSORTS X... ET A... Y... ONT RECLAME A CELUI-CI LA REPARATION DE LEURPREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA L'ARRET D'AVOIR RETENU, AU...

DIVORCE Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Fixation -... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNPRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU 11 JUILLET 1975, MME P. A PRESENTE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES UNE REQUETE TENDANT A L'AUGMENTATION DU...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Exonération - Faute de la victime - Participation à une phase non autorisée d'une... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UNE MANIFESTATION D'AGRICULTEURS, PAR L'EXPLOSION D'UNE GRENADE LACRYMOGENE, M X... A RECLAME A LA VILLE DE CAEN LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, D'UNE PART...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Oléoduc... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A VINCENT, PAR LA SOCIETE EURODRAIN, UN ENGIN DE CELLE-CI HEURTA L'OLEODUC DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE LA SOCIETE DU PIPE-LINE PROVOQUANT UNE FUITE DE PETROLE ; QUE LA SOCIETE DU PIPE-LINE ET LES ONZE ASSUREURS QUI L'ONT PARTIELLEMENT INDEMNISEE, ONT...