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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Objet non déterminé ni déterminable - Effets. Violent l'article 1129... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT A SON ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE DE GIVONNE A PAYER A LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL UNE SOMME DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOMME SERAIT DEPOSEE AU GREFFE ET...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Contrats et obligations - Consentement -... ...Rpr M. Justafré...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1981, LES EPOUX A... QUI AVAIENT CONNU DEPUIS 1973 DES DIFFICULTES DANS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMPTOIRS FRANCAIS ET DE LA SOCIETE MARNAISE QU'ILS DIRIGEAIENT, ONT OBTENU LE 8 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DERNIER DELAI EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT POUR ABOUTIR A L'APUREMENT DU PASSIF ; QU'AU...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * FAILLITE... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE BEAUPLE CONTRE UN JUGEMENT HOMLOGUANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ARGES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'INTIMER LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUMONT, PARTIE EN CAUSE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE PARTIE, OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, N'AYANT PAS...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la portée d'une convention. La... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1980 D'AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES GUINARD A PAYER UNE PROVISION A LA SOCIETE PROMOTION - SCIENCES - INNOVATION LA SOCIETE PSI, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE PSI ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée. * ACTION EN JUSTICE - Qualité... ...Rpr M. Justafré...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 397, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX, IL EST APPARU QUE CES OUVRAGES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION EN PRESENCE DU MAITRE D'Y..., LA SOCIETE OTP BECHTEL LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE ENTRE TEMPS REGULIEREMENT...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DYNAMAT EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE MATRAL EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE MATERIELS DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE REGION ; QU'EN 1975 LA SOCIETE CONCEDANTE AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAXBY SOUS L'APPELLATION MATRAL SAXBY...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice. *... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE L'OMISSION DE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX DANS L'ACTE DE VENTE, LA NULLITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ALGO AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU ETRE INDUITS A UN OPTIMISME EXAGERE SUR LA RENTABILITE DU FONDS, CE QUI AURAIT PU ETRE...

PRESSE - Imprimés - Nom de l'imprimeur - Mention obligatoire - Emplacement - Bon à tirer. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Modalités... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 26 FEVRIER 1981, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMPRIMERIE BELFORT DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE MADAME X... A LUI PAYER LE PRIX DE CARTES DE COMMERCE MENTIONNANT LA DENOMINATION, L'OBJET ET L'ADRESSE DU FONDS DE CELLE-CI QUI LES AVAIT REFUSEES EN CONSTATANT QU'Y FIGURAIENT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'IMPRIMEUR...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Comptes d'une société - Société immobilière - Fonctionnement des comptes - Mouvements bancaires... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 MAI 1981 QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CLARA LA SOCIETE, AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DONT L'ENTREPRENEUR GROS ETAIT ADMINISTRATEUR UNIQUE, ET ROUGIER, BOULLE ET FRETILLERE LES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1980, LA SOCIETE BRISTOL PLANT AYANT CHARGE LA SOCIETE ANONYME DE CONSIGNATION, MANUTENTION, TRANSPORT, AFFRETEMENT, TRANSIT ET Y... JULES ROY SOCIETE JULES ROY DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE DE DEUX TRACTEURS EXCAVATEURS NEUFS DE GOSFIELD GRANDE-BRETAGNE A MONTGERON ESSONNE, CETTE DERNIERE...