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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Vente d'immeuble à un successible - Emploi du prix à l'achat de titres... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MELLE X..., REPRESENTEE PAR UN MANDATAIRE EN RAISON DE SON HOSPITALISATION POUR UNE HEMIPLEGIE, A VENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE, AUX EPOUX Y... LA TOTALITE DE SES BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET BANCAIRE OBTENU PAR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND X... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Y... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN, 35 PARTS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND Y... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN 35 PARTS DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Succession - Engagement de soumettre... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 17 NOVEMBRE 1981 QUE M PIERRE D'Y... DUBOUCHET EST DECEDE LE 5 AVRIL 1978, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... BERNARD, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT DES BIENS FORESTIERS, QU'EN ANNEXE A LA DECLARATION DE SUCCESSION, EN DATE DU 10 MAI 1979, M BERNARD D'Y... DUBOUCHET, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Impôts et taxes.... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, OUTRE QU'IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA RECLAMATION FORMEE PAR...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LA " SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE " SOCIETE FIREC DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation déguisée - Preuve - Contrepartie en rentes et obligations en nature -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1981, QUE MME VEUVE Y... A VENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973 A SON NEVEU M. A... ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, UN APPARTEMENT DONT LE PRIX ETAIT REPRESENTE PAR LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, L'OBLIGATION DE LOGER, CHAUFFER, BLANCHIR, ENTRETENIR SOIGNER ET NOURRIR LA VENDERESSE ET LA RESERVE A CETTE DERNIERE DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU LOGEMENT, QUE...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 10 JUIN 1982 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, DECLARE M X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIES SEINE ET SARTHE " EN LIQUIDATION DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, 13 OCTOBRE 1981 D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN NE MENTIONNANT PAS CETTE FORMALITE, DONT...