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DOUANES - Exportation de fonds en contrebande - Participation en qualité d'intéressé à la fraude - Nécessité d'un acte de participation -... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 414, 417 et 459 du code des douanes, 3, 5, 6 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions régulièrement déposées, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... des fins de...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR loi du 27 décembre 1973 - Annonceur - Détermination. Il résulte des dispositions du 7e alinéa de... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PATRICK, 2° Y... ELISABETH EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 13 MAI 1981 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Effets. Aux termes de l'article 1791 du... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 20 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE, SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Pénalités fiscales - Régime spécial des circonstances... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 30 000 FRANCS ET A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Mauvaise foi non. Voir le sommaire suivant. 2 COMPLICITE -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME " COOPERATIVE D'ACHATS DES COMMERCANTS DETAILLANTS RADIO ET TELEVISION " CART, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LE PREMIER, POUR COMPLICITE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Vins et alcools - Commerce de gros. En cas d'infraction aux dispositions de... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'EXERCICE DU COMMERCE DES ALCOOLS, A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 9 DE LA LOI...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Non-réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés articles 12 et 13 de la loi -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12, 13 ET 59 DE LA...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Détention et mise en vente de vins impropres à la consommation - Vin nouveau en cours de fermentation -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : 1° X... SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. Voir le... ...Rpr M. Guérin...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE LA PUBLICITE DU 19 AOUT 1977 QUALIFIEE DE MENSONGERE, AU MOTIF QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS...