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PROCEDURE CIVILE - Intervention principale - Condition - Intérêt - Constatation nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 325 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B... A... Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ALINEA 1ER ET 450DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LES QUINZE JOURS DE CELLE-CI ; QU'AUX TERMES DU SECOND "SI LE JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE SUR LE CHAMP, LE PRONONCE EN EST RENVOYE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * APPEL CIVIL -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR REJETER LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER EN GENERAL ET DE FACON ABSTRA ITE...

1 MINISTERE PUBLIC - Partie - Cas - Instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires non. *... ...Rpr M. Fusil...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;QU'IL DOIT D'OFFICE ETRE MIS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975...

1 PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Urgence - Nécessité non. Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est... ...Rpr M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère -... ...RPR M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES JUGES DE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES QU'A TITRE PERSONNEL, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LIMITROPHE DE CELUI DE LYON, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Prononcé sur le champ - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur la... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive - Référés - Autorité au principal non. * CHOSE JUGEE - Référé - Autorité au... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX JUGEMENTS, VALIDA...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Action en expulsion. * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande -... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES, DE BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LE TRIBUNAL PRONONCE SANS APPEL DANS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE TELLE...