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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Propriété indivise du fonds - Inscription de chacun des... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A MM X... ET Y..., Z... A... D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Résolution de la vente - Opposabilité du bail au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. *... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981 D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR LA RESOLUTION...

1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Calcul. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 MAI 1981 QUE M X... EXERCANT L'ACTIVITE DE PEDICURE EST LOCATAIRE DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1969 D'UN IMMEUBLE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE DE M Z...; QUE CE BAILLEUR A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR LETTRE SIMPLE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1978; QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE M X... S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1978, FAIT...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 16 SEPTEMBRE 1980 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A CESSER LA VENTE DE DIVERSES MARCHANDISES CONSECUTIVES A L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 OCTOBRE 1981 D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE...

CONSEIL JURIDIQUE - Profession libérale - Effet - Bail commercial du local dans lequel le conseil juridique exerçait son activité... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 29 JUIN 1981 QUE M X... QUI EXERCAIT AVANT 1972, EN TANT QUE COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER A L'AVENIR LA PROFESSION LIBERALE DE CONSEIL JURIDIQUE ; QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME Y..., A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1970, ETANT VENU A EXPIRATION...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Procédure - Mémoire préalable - Formes - Acte distinct de la demande initiale. Le mémoire qui doit être... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, CONSENTIE PAR M X... A M Y..., L'ARRET ATTAQUE METZ, 8...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Régularisation - Portée. * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire... ...Rpr M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IDEAL CHAUFFAGE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 22 JUIN 1981 D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE D'UNE SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOUS-LOCATION N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE BAIL MAIS SIMPLEMENT SOUMISE A DES FORMALITES QUI N'AVAIENT PAS ETE...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Définition - Clause stipulant le versement d'une redevance calculée sur le chiffre... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 19 MARS 1981, QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION SHR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL, DE BAR, DE SALON DE THE ET DE RESTAURANT APPARTENANT, LES UNS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROTEL BIARRITZ SCIEB, LES AUTRES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES RESTAURANTS EUROTEL BIARRITZ SCIREB ; QUE LE PRIX DE CHACUN DES DEUX BAUX CONCERNANT CES LOCAUX A ETE FIXE PAR...