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SAISIE ARRET - Conditions - Urgence ou péril de la créance non. * SAISIE GAGERIE - Conditions - Urgence ou péril de la créance non. La... ...Rpr M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1977 QUE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE DE STUDIOS DANS L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE DOREE, COMPORTANT UN SERVICE DE RESTAURATION, S'EST ABSTENUE DE PAYER LES CHARGES ECHUES DEPUIS LE 1ER MAI 1975 ET LES COMPLEMENTS DE CHARGES MIS EN RECOUVREMENT SUR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES...

BAUX COMMERCIAUX - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Intention des parties - Recherche nécessaire. * BAUX COMMERCIAUX - Prix -... ...RPR M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT, EN 1971, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A L'UNION DES COOPERATEURS, QUE LE PAS DE PORTE DE 85.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1962, CONSTITUAIT UN LOYER...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...RPR M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1976 QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL EN 1959 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE Y..., EN VERTU D'UNE LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Caractère simulé du bail - Baux successifs - Bail de moins de deux ans... ...RPR M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL QUE BONNICHON LUI AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME Y..., QUI NE S'ETAIT...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi... ...RPR M. Francon...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1203 DU...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence non. L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation... ...RPR M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1977 STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE SOLDE DEFINITIF D'HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ETUDES ENTREPRISES EN VUE DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige - Elément survenu en... ...RPR M. Françon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.684 ET 76-14.289 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE CASTEL-FADEZE A CHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE COCHERY DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS, VOIRIE ET ASSAINISSEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, POUR UN PRIX GLOBAL ET REVISABLE DE 639.987 FRANCS ; QUE LE 5 OCTOBRE 1975, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE...