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COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que paritaire - Contestation sur... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE « EN LA FORME » L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR M GEORGES X..., QUI SE PRETENDAIT PRENEUR A FERME DES TERRES APPARTENANT A M PIERRE Y..., L'ARRET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 23 JUIN 1981 QU'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 AYANT DECLARE M GUY Y... X... D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU ; QUE LA SAFER NOTIFIA CETTE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Autorisation préalable du... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Acceptation du prix et des... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'exploitation - Cession exclusive des fruits de l'exploitation - Article 809-1 alinéa 2... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 10 DECEMBRE 1980 , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ; QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Changement de situation - Nécessité d'en informer le bailleur - Défaut - Effet. ... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU EN COURS DE BAIL ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE MADAME X... AVAIT CONSENTI A M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant une expertise - Autorisation du Premier président -... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 JANVIER 1981 A DECLARE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation non exigible au jour de la... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 28 JANVIER 1981 QUE LE 17 AVRIL 1969, M CHARLES X... A CONSENTI UN BAIL RURAL A M FRANCOIS Z... ET A MLLE CHRISTIANE Y... ; QU'APRES LEUR MARIAGE, CEUX-CI SONT DEVENUS PRENEURS D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ; QUE LE 29 MAI 1979, M X... DONNA CONGE AUX EPOUX Z... AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Légataire universel - Circonstance indifférente - Résiliation. ... ...Rpr M. Fédou...LA COUR ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 17 décembre 1980, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles de terre louées à Vanderhaeghe, décédé le 2 novembre 1974, a assigné X..., légataire universel de Vanderhaeghe, en expulsion de ces parcelles comme occupant sans droit ni titre ; que devant la Cour de renvoi, Mme Y... a sollicité, en outre, la résiliation du bail consenti à Vanderhaeghe...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Droit de préemption - Renonciation - Fraude au droit du preneur - Absence - Constatation des juges du... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 MAI 1980 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS Z... ONT DECIDE EN 1974 DE VENDRE LEUR DOMAINE DE 39 HECTARES DONNE EN LOCATION POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR LE SURPLUS A MME Y... ; QUE, LE 12 JUILLET 1974, LES BAILLEURS QUI AVAIENT CONSENTI A LA SAFER D'AUVERGNE UNE PROMESSE DE VENTE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ONT FAIT SIGNER AUX EPOUX X... UN ACTE PAR...