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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de... ...Rpr M. Faucher...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 83-60 041 ET 83-60 697 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS DEUX MILLE SALARIES QUI COMPORTENT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DE CINQUANTE SALARIES CHACUN OU PLUS, CHAQUE SYNDICAT REPRENTATIF PEUT DESIGNER UN DELEGUE CENTRAL D'ENTREPRISE DISTINCT DES DELEGUES...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M Y..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, FIXE A SIX MOIS DE SALAIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE LUI A ALLOUE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL SE REFERAIT A UN CALCUL PRECIS DU PREJUDICE REEL QU'IL AVAIT SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant qu'il ne peut être... ...Rpr M. Faucher...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M. René X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, alors qu'il remplissait les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales d'une autre section - Effet. Aux... ...Rpr M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt régulier - Candidat inéligible - Inéligibilité déclarée... ...Rpr M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES, DE N'AVOIR PAS VERIFIE PREALABLEMENT LA QUALITE POUR AGIR DE M B... ET DE N'AVOIR APPELE EN LA CAUSE NI LE MANDATAIRE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, NI LES MANDATAIRES DES AUTRES LISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R513-110 DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales pendant une durée de trois ans -... ...Rpr M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES PENDANT TROIS ANS AU MOINS POURVU QU'ELLES AIENT CESSE DEPUIS MOINS DE DIX ANS L'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE INSCRITES ; QUE CETTE DISPOSITION QUI, DANS LES LIMITES DE TEMPS QU'ELLE FIXE, TRAITE LES PERSONNES...