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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prescriptions sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Sanctions. *... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Entente préalable - Défaut - Expertise technique pour y... ...Rpr M. Edin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS EMPLOYES PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDE AUX M X... EN MATIERE FISCALE, QU'IL N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, EXCLURE DE LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Régime postérieur au décret... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR BERNHARD Z... TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE EST INCOMPETENTE POUR JUGER SUR LE PLAN GRACIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescriptions de repos - Détenu. * SECURITE SOCIALE... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Majorations... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LES ARTICLES 7, 12 ET 14 DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Personnes âgées ou atteintes d'une... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES OU ATTEINTES D'UNE INFIRMITE, EST ACCORDEE SI LE LOCAL OCCUPE PAR LE DEMANDEUR EST D'UNE SUPERFICIE HABITABLE D'AU MOINS 9 M2 POUR UNE PERSONNE SEULE ET DE 7 M2 PAR PERSONNE EN PLUS ; QUE, LORSQUE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Intérêt - Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi - Décision rejetant une demande... ...Rpr M. Edin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription -... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, ET QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON D'UN DROIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA...