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PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Ignorance par le second acquéreur de la... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981 QUE SUIVANT UN ECHANGE DE LETTRES DES 22 ET 23 JUILLET 1975, M Z... A VENDU A M JEAN X... A... UNE PROPRIETE DONT IL A REVENDU LA MAJEURE PARTIE AUX EPOUX Y... PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1975 ; QUE PAR ACTE PUBLIE LE 26 JANVIER 1976, M COURT A... A ASSIGNE SON VENDEUR EN REGULARISATION DE LA VENTE RESULTANT DE LEURS ACCORDS ; QU'UN...

CADASTRE - Force probante - Présomption. * BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Cadastre - Force probante. En matière de bornage, les... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 2 AVRIL 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS X... ET LEBLOND SERA FIXEE, EN VUE DU BORNAGE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ANCIEN CADASTRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN MATIERE DE BORNAGE, CHAQUE PARTIE A, VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LA QUALITE DE DEMANDERESSE ET DE DEFENDERESSE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION ET...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble placé dès sa construction... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981 QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION DU VIEUX PORT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE GROUPEMENT SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1978 RECU PAR M. A..., NOTAIRE, MELLE Y... A VENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX X... ; QUE LES EPOUX...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Mentions obligatoires - Date - Volume et numéro de publicité des actes... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1971, MME ELISABETH B..., VEUVE Z..., PROMETTAIT DE VENDRE A M. JEAN CLAUDE H... UN TERRAIN AGRICOLE A CONDITION QUE LES EXPLOITANTS, LES CONSORTS K..., NE FASSENT PAS VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE CES DERNIERS AYANT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACHETER LA PROPRIETE, MME Z... INFORMAIT M. H... DE CETTE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement par l'acquéreur du supplément du juste prix - Intérêt - Point de départ - Date de la demande.... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ADMISE, SI L'ACQUEREUR PREFERE GARDE LA CHOSE EN FOURNISSANT LE SUPPLEMENT DE PRIX, IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1981, APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE GARAGES S.E.G. A LA SOCIETE...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Mauvaise foi de l'acquéreur - Simple connaissance de l'existence du pacte non. * VENTE - Pacte de... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1981, QUE M MARCEL B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE M MICHEL B..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES LOCAUX CONCERNES ; QUE M MICHEL B... AYANT VENDU L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A MME C... SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DES EPOUX Z..., X... A... ONT ASSIGNE M MAITRE ET...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Servitude - Passage - Obstacle à son exercice -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 21 MAI 1981, QUE M Z... AYANT IMPLANTE SUR UN CHEMIN PRIVE, DESSERVANT DIVERS HERITAGES, UN PANNEAU "SENS INTERDIT" ET DES PIQUETS METALLIQUES, M Y... ET M X... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RETABLISSEMENT IMMEDIAT DU LIBRE PASSAGE SUR CE CHEMIN RELIANT LEURS PARCELLES A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR FAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité de la promesse -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1981, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973 M Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973, Y... A RECONNU AVOIR RECU DE M X... 5000 FRANCS LE 27 JUIN 1973 ET 20000 FRANCS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT "EN ACOMPTE SUR LE PRIX" ; QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE VENDEUR EN RESTITUTION DE LA...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Communauté entre époux - Action en réalisation - Poursuite par la femme seule. *... ...Rpr M. Dragon...SUR L'EXCEPTION SOULEVEE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 19 NOVEMBRE 1980, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1977, LES EPOUX Y... ONT VENDU A M A... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ; QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE M X..., SYNDIC, SE DECLARAIT PRET A...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Vente d'un immeuble - Réalisation - Conditions - Renonciation de l'administration à son droit de... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ; QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX...