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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - NECESSITE - MIROIR. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MIROITERIE DEKNUDT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFADEC AVAIT CONTREFAIT DES MODELES DE MIROIRS CREES PAR ELLE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT EU CONTREFACON PAR SURMOULAGE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES ET A ORDONNE LA CONFISCATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE DEKNUDT DES RECETTES PROVENANT DE LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - ORGANISME DE DEFENSE PROFESSIONNELLE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROTECTION DU DROIT MORAL.D'UN... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A..., AGISSANT COMME TITULAIRE DU DROIT MORAL.DE PAUL FEVAL.PERE ET EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE DE PAUL FEVAL.FILS, A ACCORDE PAR CONTRAT A LA SOCIETE VEFILMS L'AUTORISATION DE REALISER POUR LA TELEVISION A PARTIR DES OEUVRES DE CES DEUX AUTEURS UN FILM METTANT EN SCENE LE PERSONNAGE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR DROUAIN, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DROUAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - PARALYSIE SUBSEQUENTE - ABSENCE DE FAUTE - ABSTENTION DE PROCEDER... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, BERENGUER, ETANT ATTEINT DE SURDITE BILATERALE, LE DOCTEUR Y... A VOULU TENTER UNE OPERATION DE L'OREILLE GAUCHE, MAIS A INTERROMPU SON INTERVENTION EN RAISON DES LESIONS CONSTATEES ; QUE BERENGUER, QUI, APRES L'OPERATION, A PRESENTE UNE PARALYSIE FACIALE GAUCHE, A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - RESSEMBLANCE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE... ...RPR M. DEVISMES...JOINT LES POURVOIS N° 72-12940 ET N° 72-13650 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-12940 ET SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13650 :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF A DIFFUSE UN FILM REALISE PAR BADEL, D'APRES UNE ADAPTATION DU ROMAN DE SAINT-EXUPERY VOL DE...

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE - APPLICATION - FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 MARS 1968, VERS 20H 32, HEURE LOCALE, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI EFFECTUAIT UN VOL REGULIER DE SANTIAGO DU CHILI A PARIS ET QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE LE RAIZET S'EST ECRASE SUR LE VERSANT SUD DU MASSIF DE LA SOUFRIERE GUADELOUPE A UNE ALTITUDE DE 1 200 METRES ENVIRON ; QUE TOUS LES...

ENSEIGNEMENT - COLONIE DE VACANCES - ORGANISATEUR - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - PROMENADE EN FORET - CHUTE D'UN PARTICIPANT -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE 16 ANS ET DEMI, QUI FAISAIT PARTIE D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES, S'EST ELOIGNEE DU BOIS DE SAPINS, OU SE TROUVAIENT SES COMPAGNES ET LES MONITRICES, ET EST MONTEE SUR UN ROCHER SURPLOMBANT UN TERRAIN EN PENTE COUVERT D'EBOULIS DE PIERRES ; QU'AYANT...

1 CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - RESTITUTION DES HONORAIRES. * CHIRURGIEN-DENTISTE - HONORAIRES -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ET SON EPOUSE, PRETENDANT QUE LA DAME Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES LORS DES SOINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES, ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DAME Y..., L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX A..., EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, UNE SOMME DANS LAQUELLE...

SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE MOYENS - SECURITE DES SPECTATEURS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DAME X... NE...