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MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - CONTRAT DE COLLABORATION CHIRURGICALE - CONVENTION ENTRE PRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LEUR ART DANS UNE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., QUI PRATIQUAIT LA CHIRURGIE DANS LA CLINIQUE SAINT-JEAN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A MIS CETTE CLINIQUE A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., A PARTIR DE 1963, POUR QU'IL Y EXERCE SON ART CONCURREMMENT AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN COMMUN ET PARTAGES APRES LE PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EPREUVES, COURSES COMPETITION OU ESSAIS - EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AU COPILOTE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BRASSEUR PARTICIPAIT EN QUALITE DE CONCURRENT A UN RALLYE AUTOMOBILE ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB DES ARDENNES ACA LORSQUE SA VOITURE HEURTA UN ARBRE ; QUE X..., LE COPILOTE, A ETE TUE AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE BRASSEUR, QUI N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ASSURANCE POUR SON COEQUIPIER, AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES CONSORTS X... DU PREJUDICE QUE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - ADAPTATION PERSONNELLE DE STYLES ANCIENS - PHOTOGRAPHIE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES CLICHES POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES, S'EN EST SERVIE POUR ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REVUES ; QUE LE MOULT PRETENDANT N'AVOIR AUTORISE LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES QUE POUR L'EDITION DE CARTES...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PIECES NON PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI. EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A AUTORISE L'ORTF A DIFFUSER CELUI-CI ; QUE LA SOCIETE CIVILE POUR LA PERCEPTION ET LA REPARTITION DES DROITS DE REPRESENTATION PUBLIQUE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PROCIREP, PRETENDANT QUE LA SOCIETE TELEDIS LUI AVAIT FAIT APPORT...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NON. * COMPETENCE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA PARTIE LESEE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE COLLABORATION - DEFINITION - COLLABORATION DE GENRES DIFFERENTS. * JEUX DE HASARD -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A, SOUS SON PSEUDONYME DE CARTOMANCIENNE "CATHERINE X...", MIS EN VENTE UN JEU DE VINGT-DEUX CARTES DIT "JEU DU DESTIN-TALISMAN" ; QUE JOURDAN, PRETENDANT ETRE L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD VERBAL AVEC LA DAME Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ET...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE FRANCOIS X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR MADOIRE, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QU'ANGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADOIRE ET L'ASSURANCE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; ATTENDU QUE LA COUR...

CONTREFACON - DEFINITION - EXISTENCE D'ELEMENTS ORIGINAUX. * CONTREFACON - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS FNTP A REEDITE UN OUVRAGE DENOMME "BAREME POUR LA DETERMINATION DES CHARGES D'EMPLOI DES PRINCIPAUX MATERIELS DE GENIE CIVIL" ; QUE CALLON AYANT PAR LA SUITE PUBLIE UN BAREME INTITULE "PRIX DE REVIENT DES MATERIELS ET ENGINS LOCATION COURANTE", LA FNTP, PRETENDANT QU'IL...

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - PSEUDONYME - CONDITIONS... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - PROTECTION - CONDITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - RECHERCHE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU GUYANE FRANCAISE, ET QUI REPRESENTAIT DEUX GROUPES ELECTROGENES ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE REPRODUITE SANS SON AUTORISATION SUR LA COUVERTURE D'UN NUMERO DE LA REVUE FRENCH ENGINEERING INDUSTRIES...