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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Causes - Faute du salarié - Grève - Occupation d'usine non Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte... ...Rpr M. Deis...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 30 août 1883 et des règles de l'organisation judiciaire, en ce que le jugement attaqué aurait été rendu par quatre magistrats dont il constate la présence, à savoir : M. Coste, Président ; Mmes X..., Dupret et Aldebert, juges suppléants ; Mais attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du jugement produit à l'appui du pourvoi qu'étaient présents : M. Coste...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes intégrées - Prime à la production - Grève - Retenue Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié... ...Rpr M. Deis...Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté X..., cheminot au dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, de sa demande en remboursement de la somme de 200 francs retenue par la S.N.C.F. sur sa prime à la production ainsi que de sa demande en dommages et intérêts au motif que la grève...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grève - Grève perlée Il n'y a pas arrêt du travail... ...Rpr M. Deis...Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et qu'en vertu du second la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; Attendu qu'en application de ces textes, le contrat de travail liant les employeurs aux salariés est...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève non L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel... ...Rpr M. Deis...Attendu que la dame X..., Secrétaire à la Société des Maïseries de la Méditerranée, était déléguée du personnel dans l'entreprise ; Attendu que, le 12 novembre 1947, elle a abandonné son travail sans motif d'une revendication professionnelle quelconque et a exhorté ses camarades à la suivre pour aller participer devant le Palais de Justice de Marseille à un mouvement de protestation contre l'arrestation de trois ouvriers ; Attendu que ce mouvement...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE C'est à bon droit que les... ...Rpr M. Deis...Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1780 du Code Civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du Travail, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, sur appel et en confirmation de la sentence du Conseil des Prud'hommes, le jugement attaqué a condamné la Société ardennaise d'Outillage et de Constructions mécaniques à verser la prime exceptionnelle de 2500...