Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Cosse-Maniere dans la jurisprudence francophone - page 2

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Descendants victimes - Descendants conduisant un autre... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET UNE AUTRE POUR CELLE DE SON FILS MINEUR PATRICE, A GARANTIR LES DOMMAGES QU'IL AVAIT CAUSES A CETTE DERNIERE EN LA HEURTANT AVEC LA SIENNE, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 27 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Caractère conscient - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME BOUCHER, VEUVE S., TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DU SUICIDE, SURVENU LE 3 AVRIL 1970, DU DOCTEUR PIERRE S., SON EPOUX, LE VERSEMENT PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DU CAPITAL PAYABLE EN CAS DE DECES EN VERTU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE DEFUNT, LE 9 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - PARTICIPATION A UNE EXPERTISE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE NEL, TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT, LE 7 MARS 1971, DANS SA FERME UN RESERVOIR D'EAU ET SUR L'APPEL EN GARANTIE PAR LADITE CAISSE DE DUSSAIX, A QUI ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE CET INCENDIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU...

ASSURANCE EN GENERAL.- POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 3CV, AVAIENT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE, LA MUTUELLE DE POITIERS, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE "TOUS RISQUES" ; QUE, LE 21 JUILLET 1970, ILS ACHETERENT UNE VOITURE SIMCA 1100 EN REMPLACEMENT DE LEUR PRECEDENT VEHICULE ET QUE, LE MEME JOUR, ILS DEMANDERENT A LA COMPAGNIE LE REPORT...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA PAR LHERMITE POUR FAUSSE DECLARATION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS PAR BONDU...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - INDEMNITE - VERSEMENTS - MODALITES - POLICE - DENATURATION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETANT FORMULEE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANASSAMA DALAMA DECHU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE LE 20 AVRIL 1965, DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, POUR CONDUITE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, NI...

ASSURANCES MUTUELLES - INCENDIE - IMMEUBLE - ACQUEREUR - BENEFICIAIRE DE LA POLICE - RESILIATION DE LA POLICE - INDEMNITE STATUTAIRE -... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR DE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT PAR LA SOCIETE SOLFERINO DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CELLE-CI DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE COUVRANT LES BIENS QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ET QUI AVAIT ETE SOUSCRIT EN 1965 PAR LE VENDEUR AUPRES DE LADITE MUTUELLE ET SE POURSUIVAIT AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - DOMAINE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A ASTIER, QUI SE PREVALAIT DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE...