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PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... NICOLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, QUI A DECLARE REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE ELLE LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR RECEL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE 8 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES...

DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - Dévastation de récoltes Article 444 du Code Pénal - Portée. * DESTRUCTION - DEGRADATIONS -... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972, QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'Appel - Conseiller empêché - Remplacement - Visa du décret du 30 mars 1808 -... ...Rpr. M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DIX-HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DE Y... CONTRE DE Z... HERVE, MAIRE DE GRASSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE VOL, VIOLENCES, DEGRADATION DE VEHICULE. LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit COMMIS DANS... ...Rpr. M. Combaldieu...NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... HEINZ, CHRISTIAN, CONTRE Y... JEAN-MARIE, ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QU'AUX TERMES...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... ...Rpr M. Combaldieu...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1972 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, L'A CONDAMNE A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, 53 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET AU PAIEMENT A L'URSSAF DE COTISATIONS PATRONALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Conjoint - Divorce - Pension accordée en application de l'article 3O1 du code civil - Caractère... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Privation du droit d'obtenir un permis de chasse. * CHASSE - Pénalités - Privation... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1972, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA MAJORATION DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Définition - Thérapeutique préconisée - Fourniture d'un appareil. Constitue le... ...Rpr M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... GASTON ET DE Y... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 356, L 372-1ER ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...