21/03/1973 | FRANCE | N°73-90820

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1973, 73-90820

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLIC

E, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTI...

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 73-90820
Date de la décision : 21/03/1973
Sens de l'arrêt : Non-lieu à désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Injures - Correspondance circulant à découvert - Loi du 11 juin 1887 - Contravention de police (non).

* PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887) - Contravention de police - Prévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciaire - Non-lieu A désignation de juridiction.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).

Références :

Code de procédure pénale 687
LOI du 11 juin 1887 ART. 1

Décision attaquée : DECISION (type)

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)

Publications

Proposition de citation : Cass. Crim., 21 mar. 1973, pourvoi n°73-90820, Bull. crim. N. 143 P. 345
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 143 P. 345

Composition du Tribunal

Président : Pdt. P. Rolland

Avocat général : Av.Gén. M. Albaut

Rapporteur

: Rpr. M. Combaldieu

Avocat(s) : Demandeur av.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:73.90820