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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Gérant d'une succursale de maison d'alimentation de détail. * GERANT -... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... QUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE ANONYME L'UNION DES COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE-DENAIN CONCERNANT LA SUCCURSALE N° 547 SITUEE A VALENCIENNES, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MAGASIN SUPERETTE, ALORS QUE, DEPUIS 1976, A LA SUITE DE TRAVAUX...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes de fin d'année - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Mutation - Indemnité de frais de déménagement - Attribution -... ...Rpr M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1970 INSERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X..., AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIEE MUTEE EN CETTE MEME FONCTION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention prévoyant une simple suspension du... ...Rpr M. Brisse...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 12 mai 1960 - Avenant du 4 mai 1976... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 14-III DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité -... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN D'ETUDES ET D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978 LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "SI LES PRIMES DE FIN D'ANNEE N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PAYE MENSUELLE, ELLES SONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés au moment du règlement de compte - Salaire. Le reçu pour... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Société - Mise en service d'une filiale étrangère - Rapatriement - Condamnation de la société... ...Rpr M. Brisse...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE LE 2 JANVIER 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMSIP AUTOMATION, APRES Y AVOIR OCCUPE DIVERSES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Fonctions exercées - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y... AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DU GOLF DE FOURQUEUX LE 28 AVRIL 1971 EN QUALITE DE GARDIENNE DE PARKING, DESSIONNAIRE LE 5 AVRIL 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE GARDIENNE-SURVEILLANTE ET QUE DEVAIT DONC LUI ETRE APPLIQUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rpr M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX QUATRE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 119 DU TRAITE DE ROME : ATTENDU QUE MMES Z..., CHRISTOPHEL, SUTKOWSKI ET TURLAN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LORRAINE LEUR EMPLOYEUR SOIENT CONDAMNEES A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE CHAUFFAGE, D'EAU, D'ELECTRICITE, ET DE Y... EGALES A CELLES...