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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, 31 JANVIER 1980, QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE MOSELLANE" COFIMEX, JANSEN ET ZANETTE LUI ONT FAIT APPORT DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE LEURS ACTIVITES D'EXPERTS X..., QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LESDITS APPORTS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxes sur les véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 16 JANVIER 1980 D'AVOIR REJETE L' OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS BERTOT" LA SOCIETE A UNE DECISION DE REDRESSEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Mise hors de cause... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE LIMOGES, 13 DECEMBRE 1979 AYANT ANNULE LE JUGEMENT DONT CUBERTAFON, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE DISTRIBUTION D'ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS" LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT INTERJETE APPEL, D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, ALORS QUE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux. * PUBLICITE COMMERCIALE -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, 5 DECEMBRE 1979 D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE ESTIME DU PAR ELLE A LA SUITE DE L'APPOSITION PAR LA SOCIETE "PLANS, INDICATEURS, GUIDE DE LA VILLE", SUR UN PORTATIF SPECIAL SUPPORTANT UN PLAN DE VILLE, D'AFFICHES A CARACTERE PUBLICITAIRE...

1 BOIS - Coupe - Vente - Arbre de haute futaie - Meubles par anticipation - Acquéreur n'ayant en vue que l'exploitation de la superficie.... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 18 MARS 1980, QUE LA "SOCIETE FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" LA SOCIETE, DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 1115...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE...

BANQUE - Compte-courant - Liquidation des biens du titulaire - Effets de commerce remis pour encaissement - Inscription au compte - Moment -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AMIENS, 3 MAI 1979, QUE LA SOCIETE "ASPIRATEURS HUGLO" LA SOCIETE A OBTENU DE LA BANQUE "SCALBERT DUPONT" LA BANQUE UN CREDIT DE MOBILISATION DE SES CREANCES COMMERCIALES C.M.C.C. ET A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE REPRESENTANT LE MONTANT DES DIVERSES CREANCES REGROUPEES, QUE LA SOCIETE A, EN OUTRE, DONNE MANDAT A LA BANQUE DE RECOUVRER LES EFFETS DE COMMERCE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance résultant... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES ARTICLES, TOUS CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE...