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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEROULT MAREE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M X... ET DE ME Y..., REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS ET LES PIECES COMMUNIQUEES A L'APPUI ALORS QUE SI, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, IL EN RESULTERAIT QU'AVANT LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CES CONCLUSIONS POURRAIENT ETRE REGULIEREMENT DEPOSEES ET PRODUITES...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne. * PROCEDURE... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC AVAIT SON SIEGE SOCIAL ET SON MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX RECUS A BAIL DE LA SOCIETE SALLE DES VENTES RIVOLI - MEUBLES RIVO, DONT LE SIEGE SOCIAL ET LES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIENT SITUES A LA MEME ADRESSE QUE CEUX DE SA LOCATAIRE ; QU'UN...

SAISIE ARRET - Abus - Saisie frappant une indemnité d'assurance - Créancier bénéficiant d'un droit propre et exclusif sur ladite indemnité.... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE LA MINOTERIE DE BONNORON QUI ETAIT ENDETTEE ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NIEVRE, CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A BONNORON ET A DEMANDE LA VALIDATION DE CETTE SAISIE, QUE BONNORON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours -... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE CARTAILLER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL EN SUITE DE LEUR DESISTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Appel distinct de celui du jugement sur... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN TANT QU'IL PORTE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977 ET TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UN LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1979 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DANS UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y... ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES ; QUE, SAISIE DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Signification réputée faite à... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE, A LA REQUETE DE M X... A L'ASSOCIATION CLUB HIPPIQUE LA GOURMETTE, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CETTE ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION 2EME CHAMBRE CIVILE, 24 MARS...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Télégramme adressé au président de la juridiction - Lettre confirmative - Communication à... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESOLUTION ET RESCISION DE VENTE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X..., M BERNARD Y... ET LA SOCIETE TAPIE ET COMPAGNIE LA SOCIETE ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1979 ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Radiation - Radiation prononcée en vertu de l'article 777 du code de procédure... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 ET 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPEREE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE EN PREMIER RANG SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voies de recours - Exercice hors délai - Conditions. *... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS EN REVISION FORME PAR MME X... CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1981, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX LAGRANGE ET FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PAR LES PRENEURS QUI AVAIENT DETRUIT UN FOUR DE...