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SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Délai - Demandes de mainlevée - Suspension du délai non. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Rpr M. Billy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES...

1 MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Appréciation souveraine.... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES EXPERTS X... QUE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY AURAIT MONTRE QUE LES PIECES DEMANDEES PAR LES EXPERTS ET DONT LA COMMUNICATION LUI PORTERAIT UN PREJUDICE IMPORTANT, SERAIENT ETRANGERES A LEUR MISSION ET QUE LES EXPERTS, LOIN DE SAISIR LE JUGE DE CETTE DIFFICULTE, AURAIENT TENTE DE PASSER OUTRE PAR PRESSIONS...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Appel distinct de celui du jugement sur le... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 167 ET 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE CETTE EXECUTION; QUE LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT COMME JUGE X... DU CONTROLE...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Définition - Arrêt de la force exécutoire de la décision. Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non. * PROCEDURE CIVILE -... ...Rpr M. Billy...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND; QUE LE POURVOI D'ACALET EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Omission de statuer. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...Rpr M. Billy...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SAISI PAR LA CAISSE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DE DEMANDES EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS DIRIGES CONTRE PARACHOU, LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT VALIDE DES SAISIES MAIS OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT ; QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE PARACHOU, LA CAISSE A...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident recevable sur les autres chefs. Lorsqu'un... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIMITE PEUT APPELER INCIDEMENT DES AUTRES CHEFS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT RECONNU LE DROIT DES EPOUX Y... B... D'UN BAIL COMMERCIAL A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AVAIT FIXE LE MONTANT DE...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation dans le déclinatoire de compétence -... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A LA SOCIETE TUNISIE CONTACT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES SITI Y... ET TUNISIENNE D'ASSURANCES ; QUE CES DERNIERES...

1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Offre d'exécution partielle - Acceptation par l'adversaire - Nécessité. *... ...Rpr M. Billy...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, CORNILLARD SE SERAIT DESISTE DE SON POURVOI ET AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT ETAIT LIE A L'OFFRE DE PAYER A LA SOCIETE UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE...