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ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Partie n'ayant pas fait parvenir ses observations à l'arbitre. *... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE, FAISANT SUITE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, A CONDAMNE BLANCHET A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LANGLOIS, QUE BLANCHET EN A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision. * LOIS ET... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT SON EXPULSION ET CONCLU SUR CET APPEL LE 6 NOVEMBRE 1968, S'EST ABSTENU DE TOUT ACTE DE PROCEDURE JUSQU'EN NOVEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DU DECES D'UN DES DEMANDEURS, IL A ASSIGNE LES...

APPEL CIVIL- Délai - Point de départ - Signification - Administrateur provisoire ès qualités - Cessation de fonctions - Cessation non notifiée... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE BENOIT ET CIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPPENDANT DE LA SUCCESSION X..., Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SUCCESSION A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE ACTE A LA DAME B... QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'INSTANCE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL... ...RPR M. Aubouin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JALLU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU ENTRE LUI-MEME ET LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA...

1 REQUETE CIVILE - Délai - Point de départ - Dol - Jour de la connaissance du dol - Inobservation - Effet. Est irrecevable comme tardive la... ...RPR M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, PAR ACTE NOTARIE, LES EPOUX B... ONT ACHETE A LA DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X..., UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS ONT INTRODUIT CONTRE L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANOEUVRES DOLOSIVES, UNE PROCEDURE EN REQUETE CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire -... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité. * APPEL CIVIL - Intimé -... ...RPR M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SERVIERE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, REMPLACE EN COURS D'INSTANCE PAR VIMONT ; QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LA MINUTE DU JUGEMENT NE MENTIONNAIT QUE SERVIERE COMME DEMANDEUR SANS INDICATION DE QUALITE; QUE L'ACTE D'APPEL ETABLI A LA REQUETE DE DAME X..., FUT SIGNIFIE A SERVIERE, SANS AUTRE INDICATION...

FAUX INCIDENT CIVIL - Preuve - Appréciation souveraine. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Portée - Mentions... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX S ; QUE LE MARI A INTRODUIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX CONTRE CET ARRET EN TANT QU'IL MENTIONNE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REALITE, LA PRESENCE A L'AUDIENCE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, DU CONSEILLER BAUMES, QUI AVAIT SIEGE, LORS DES DEBATS, EN REMPLACEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effets. *... ...RPR M. Aubouin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE QUILICI A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976...