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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 95170

...Ribs... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à la révision de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1984 et la mise en place d'un échéancier de paiement pour les exercices 1983 et 1984 de l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 94336

...Ribs... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1988 et 6 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS demande que le tribunal administratif annule un jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 94437

...Ribs... 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 82267

...Ribs... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., ayant demeuré villa "bello Visto" ... demeurant actuellement ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription d'hypothèque du Trésor sur un immeuble lui appartenant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 84390

...Ribs... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 12 mai 1987, présentés pour la société à responsabilité limitée "LUPI" dont le siège social était ..., représentée par son liquidateur M. Claude Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 novembre 1986 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 85108

...Ribs... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 1986 dans la mesure où il l'oblige à apporter la charge de la preuve et prononce en conséquence la décharge de l'imposition litigieuse consistant en une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 85109

...Ribs... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 1986 dans la mesure où il l'oblige à apporter la charge de la preuve et prononce en conséquence la décharge de l'imposition litigieuse consistant en une cotisation supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1992, 80877

...Ribs... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1866 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 84389

...Ribs... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, présentée par M. Claude Y..., demeurant chez Madame X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision prise le 27 août 1984 par le directeur des services fiscaux de la Dordogne rejetant sa réclamation relative aux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 95580

...Ribs... 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ...Vu la requête enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à Betjean, Saint-Justin, Labastide d'Armagnac 40240 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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