La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Ribs - page 3

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier 22220 représenté par son dirigeant légal en exercice et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, son assureur, dont le siège est ... à Le Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ribs...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle assignée à la société "Les Flexibles Goodyear" au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Meyzieu Rhône , 2...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Enlèvements Livraisons Immédiats", représentée par M. Bernard Meille Syndic de la liquidation des biens de ladite société tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CAFES JASCAR", dont le siège est ... à La Madeleine 59110 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Ribs...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 26 avril 1983 rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Hasparren ; 2° lui accorde la réduction des...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "FRANCE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE" FRADIS S.A.R.L au capital de 90 000 F, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Angers...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus article 260-2° du... ...M. Ribs...Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur général domicilié, audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant au remboursement, à concurrence de 6 126 386,13...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction... ...M. Ribs...Vu la requ^ete, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir Agricole Romanais" un dégrèvement égal à la différence entre les impositions de taxe professionnelle établies au nom de cette...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ribs...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 13 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971...