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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Responsabilité du traitement – Article 6 – Licéité du traitement – Dossier électronique relatif à une demande d’asile établi par une autorité administrative – Transmission à la juridiction nationale compétente via une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection de... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement CE no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre – Ressortissante d’un...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché » Dans l’affaire C‑680/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de “contrôle analogue” – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits agricoles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ...Regan... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen...