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Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 septembre 2016 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑237/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 mai 2014, Lidl Stiftung amp; Co. KG, établie à Neckarsulm Allemagne, représentée par M^es M...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgerich. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales — Règlement CE no 800/2008 — Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification — Caractère impératif des conditions d’exemption — Article 3, paragraphe 1 — Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides» Dans...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne MPUE en... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2016  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Décision 2009/906/PESC — Mission de police de l’Union européenne MPUE en Bosnie‑Herzégovine — Agent national détaché — Réaffectation dans un bureau régional de cette mission — Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE — Article 275, premier alinéa, TFUE — Recours en annulation et en indemnité — Compétence des juridictions de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Charge de... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 juillet 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion – Motivation...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Règlement... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 juillet 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Règlement CE n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de “l’exercice social précédentˮ – Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes –... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 juillet 2016  *1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Amendes — Appréciation de la capacité contributive — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Compétence de pleine juridiction — Prise en compte de faits postérieurs à la décision litigieuse — Principes de proportionnalité et d’égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation — Article 35 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue — Contrat de concession à caractère transfrontalier — Restriction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Valeur en douane — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle — Prix effectivement payé — Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré — Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires» Dans l’affaire C‑291/15, ayant pour objet une demande de décision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection sanitaire des végétaux — Directive 2000/29/CE — Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux — Décision d’exécution UE 2015/789 — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa Wells et Raju — Article 6, paragraphe 2, sous a — Obligation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élev...