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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Assemblée générale - Contestation - Délai - Contestation du... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 ET 82 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 ALINEA 3 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984, LE RECOURS PREVU A L'ALINEA 1ER EST OUVERT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PEUT L'EXERCER DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DU PREFET, COMMISSAIRE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A PRESENTE DES CANDIDATS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Forclusion - Litige portant sur... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES, MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A FAIT PARVENIR, LE 20 FEVRIER 1984 A L'EMPLOYEUR, LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE COMPTAIT PRESENTER PARMI...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT LE 29 JUIN 1984 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T., MARIE-JOSE SIMON ET JOELLE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE "LES SOURCES" QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 JUIN 1984, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt collectif de la profession - Elections - Délégués du personnel -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T. COMMERCE ET SERVICES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical non. REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une précédente décision frappée de pourvoi - Lien de... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 425-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBRET SEDEL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 18 MAI 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANDATS SYNDICAUX DE M. X... AUXQUELS LE TRIBUNAL SE REFERE ONT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Qualité pour la former - Personne ayant la qualité d'électeur... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN INVALIDATION DE LA SOCIADORE ELUE DELEGUE CANTONAL DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, FORME PAR MICHELE X... EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. * ELECTIONS... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SOLLICITER CETTE INSCRIPTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, ALORS D'UNE...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE RAPHAEL X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU SECOND COLLEGE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER LES DOMART, EN VU DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE , LE TRIBUNAL D'INSTANCE...