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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Vente discriminatoire - Eléments constitutifs - Refus de communication du barème... ...Rapp. M. Tacchella...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... MANFRED, - LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984 QUI, DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES, A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A DIT LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE CIVILEMENT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Dispositions générales - Interprétation - Compétence judiciaire non. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES, A RELAXE X... DIRCK DES CONTRAVENTIONS VISEES AUX POURSUITES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE " I. T. H. TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCE ", SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE ET LA...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Infraction commise par un français à l'étranger - Condamnation à l'étranger. * ACTION... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUELIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1985 QUI, DANS DES POURSUITES DILIGENTEES A SON ENCONTRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29 JANVIER 1985 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Participation comme intéressé à la fraude - Résidents -... ...Rapp. M. Tacchella...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; - l'Administration des douanes, partie jointe, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 1983 qui, d'une part, a relaxé X... Alfred du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable du ministère des Finances et qui a, en...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le... ...Rapp. M. Tacchella...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE WOLFLOR, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GERARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI A RELAXE Y... JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA...

DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L. 30 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture obligatoire - Formalités de l'article L.... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND DEBIT DE BOISSONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 29 ET L...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non. * CHANGES - Constatation des infractions - Agents... ...Rapp. M. Tacchella...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL ; - Y... JACQUES ; - Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUILLET 1984 QUI A DECLARE VALABLES LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA REGULARITE ETAIT SOUMISE A SON CONTROLE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUI S'EST, EN OUTRE, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONSTATER LA CADUCITE OU L'INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 454 ET...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de services - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la Sécurité... ...Rapp. M. Tacchella...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Traité de Rome - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises... ...Rapp. M. Tacchella...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, D'UNE PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X... PINHAS A UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE DE 100 F ET A ONZE AMENDES CONTRAVENTIONNELLES DE 500 F CHACUNE, ET DIT LA SOCIETE EXPANSION SIMO-FRANCE SOLIDAIREMENT...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. * AGRICULTURE - Coopérative... ...Rapp. M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RELAXE LES SOCIETES COOPERATIVES L'UNION ET LA FRANCIADE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES PERSONNES MORALES AVEC D'AUTRES...