CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,
PARTIE POURSUIVANTE ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, D'UNE PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X... (PINHAS) A UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE DE 100 F ET A ONZE AMENDES CONTRAVENTIONNELLES DE 500 F CHACUNE, ET DIT LA SOCIETE EXPANSION SIMO-FRANCE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE LEUR PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 426-3° ET 414 DU CODE DES DOUANES, A DISPENSE X... DE TOUTE SANCTION PENALE ET NOTAMMENT D'EMPRISONNEMENT ET L'A CONDAMNE, AU REGARD DU DELIT DOUANIER ET APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, ET A LA CONFISCATION DU TIERS DES MARCHANDISES SAISIES, LA SOCIETE EXPANSION SIMO-FRANCE ETANT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE PREVENU DU PAIEMENT DE CES AMENDES ET PENALITES DOUANIERES.
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 115 DU TRAITE DE ROME, 1ER ET SUIVANTS DE LA DECISION (71 / 202) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 MAI 1971, 38, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES, 1ER ET SUIVANTS DES ARRETES DU 30 JANVIER 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES IMPORTATIONS DE CHEMISES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE SIMO LES 25 JUIN 1975, 10 SEPTEMBRE 1975, 26 DECEMBRE 1975 ET 5 MAI 1977 NE PEUVENT CONSTITUER LE DELIT D'IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVU PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE LA POURSUITE EN CE SENS : " EN CONSEQUENCE, CONDAMNE X... PINHAS DIT PIERRE AU PAIEMENT DE QUATRE AMENDES D'UN MONTANT DE 500 F POUR LES CONTRAVENTIONS SUS-ENUMEREES ;
DECLARE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MAL FONDE EN SA DEMANDE A TITRE DE CONFISCATION DES MARCHANDISES QUI N'ONT PU ETRE SAISIES A L'OCCASION DE CES MEMES CONTRAVENTIONS, SOIT DE 477 440 F, L'EN DEBOUTE ;
" DONNE MAINLEVEE DE SAISIE DES SOMMES CONSIGNEES PAR X... DE CES CHEFS " ;
" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUIVANT L'ARTICLE 115 DUDIT TRAITE PERMETTANT A LA COMMISSION DES CEE D'ASSURER L'EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE, LA COMMISSION, A DEFAUT DE VOIR SES RECOMMANDATIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES SUIVIES D'EFFET, A LA FACULTE D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES ;
QUE C'EST DANS CE CADRE ET EN VERTU DUDIT ARTICLE 115 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRESENTE RECOURS LE 20 JUIN 1975 EN VUE D'ETRE AUTORISE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET DU LINGE DE CORPS ORIGINAIRES DE HONG-KONG, ET D'AUTRE PART, LE 2 MAI 1977 EN VUE D'ETRE AUTORISE A APPLIQUER LES MEMES MESURES A L'EGARD D'IMPORTATIONS DES CHEMISES EGALEMENT ORIGINAIRES DE HONG-KONG ;
QUE LA COMMISSION DES CEE A FAIT DROIT A CES REQUETES PAR SES DECISIONS EN DATE RESPECTIVEMENT DES 24 JUIN 1975 ET 5 MAI 1977 QUI ONT AUTORISE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MARCHANDISES VISEES AUX REQUETES ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE LES DECISIONS PRENAIENT EFFET RESPECTIVEMENT AU 10 JUIN 1975 ET 19 AVRIL 1977 ET N'ETAIENT APPLICABLES QUE JUSQU'AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ;
QUE LES DECISIONS PRECITEES DES 24 JUIN 1975 ET 5 MAI 1977 N'ONT EU POUR SEUL EFFET, SUIVANT LEUR REDACTION MEME, QUE D'AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS VETEMENTS, MAIS NON DE LES EXCLURE DIRECTEMENT DE CE MEME TRAITEMENT ;
QU'AINSI DONC, LE GOUVERNEMENT SE TROUVAIT BENEFICIAIRE D'UNE SIMPLE FACULTE N'ENTRAINANT EN ELLE-MEME AUCUNE OBLIGATION ;
QUE FAUTE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN ACTE DE L'AUTORITE COMPETENTE PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC QUE CELLE-CI ENTENDAIT FAIRE USAGE DE LA SIMPLE FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE TOUTE DECISION DE L'ADMINISTRATION INTERVENUE A CET EGARD ETAIT, POUR AUSSI EGALE QU'ELLE SOIT, INOPPOSABLES AUX PARTICULIERS ;
" ET AUX MOTIFS PROPRES QUE SANS AVOIR A APPRECIER SI CES DECISIONS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L'ETAT MEMBRE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'ELLES ONT ACCORDE UNE SIMPLE FACULTE ET QU'ELLES N'ONT PU NI OBLIGER L'ETAT FRANCAIS A EN USER, NI LE DISPENSER DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION INTERNE ;
QUE SELON LES PRINCIPES DE DROIT FRANCAIS, TOUTE DISPOSITION SUPPRIMANT OU RESTREIGNANT UN DROIT DOIT ETRE PUBLIEE ALORS SURTOUT QU'ELLE EST ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES ET QU'ELLE AURAIT EU EN PARTIE UN EFFET RETROACTIF ;
QUE SI, EN L'ESPECE, LES DECISIONS DE LA COMMISSION ONT BIEN ETE PUBLIEES AU JOCE AUX DATES INDIQUEES CI-DESSUS, AUCUNE PUBLICATION N'A ETE FAITE D'UN ACTE EDICTANT UNE PROHIBITION EN VERTU DES AUTORISATIONS AINSI ACCORDEES ;
QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA PROHIBITION VA DE SOI ET QU'ELLE EST NOTIFIEE A CHAQUE IMPORTATEUR AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES MARCHANDISES AU DEDOUANEMENT ;
QU'ELLE DISPOSE EN EFFET DE MOYENS D'INFORMATION POUR SIGNALER SOIT LA LIBERATION DES ECHANGES SOIT LES RESTRICTIONS APPORTEES A UN REGIME DE LIBRE PRATIQUE, AINSI QUE L'A RAPPELE LE TRIBUNAL DANS SA REFERENCE A L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 ;
QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU CONSTITUENT DONC DES INOBSERVATIONS D'UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
" ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DU CODE DES DOUANES, EST CONSIDEREE COMME PROHIBEE TOUTE MARCHANDISE DONT L'IMPORTATION EST INTERDITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU SOUMISE A DES RESTRICTIONS ;
QUE TEL EST LE CAS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS DONT L'IMPORTATION EST, EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE ROME, SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TELLES QU'UNE INTERDICTION OU UN CONTINGENT ;
QU'IL EN VA AINSI TANT POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS TIERS CONCERNE QUE DES PRODUITS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU IL A ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE ;
QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LES MESURES DE CONTINGENTEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE HONG-KONG, PRISES EN CONFORMITE DU TRAITE DE ROME, ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES, D'OU IL SUIT QUE CES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ETAIENT OPPOSABLES A TOUS LES IMPORTATEURS QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA MARCHANDISE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ALORS QU'EST REPUTEE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE TOUTE FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION ;
QUE CONSTITUE UNE MESURE DE PROHIBITION AU SENS DE CE TEXTE LA SUBORDINATION PREVUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971, DE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE PAYS ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, A L'OCTROI PREALABLE D'UN TITRE D'IMPORTATION A LA DELIVRANCE DUQUEL L'ETAT PEUT SURSEOIR DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE DE MARCHANDISES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'OBLIGATION DE DEMANDER UN TITRE D'IMPORTATION ET LA FACULTE POUR L'ADMINISTRATION DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DE CE TITRE ET CELLE DE LA REFUSER APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ;
QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT FAIT VALOIR QUE CRAIGNANT DE SE VOIR REFUSER CES LICENCES D'IMPORTATION, PINHAS X... EMPLOYAIT DONC LA FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE EN UTILISANT LA CONFUSION DES TERMES PROVENANCE ET ORIGINE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;
" ALORS QUE LA DECISION REFUSANT L'IMPORTATION OU L'ACCES DE LA MARCHANDISE ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI N'A PAS A ETRE PUBLIEE MAIS DOIT SEULEMENT ETRE NOTIFIEE AU DEMANDEUR DU TITRE D'IMPORTATION OU A L'IMPORTATEUR ;
QUE L'IMPORTATEUR QUI S'EST ABSTENU DE DEMANDER UN TITRE D'IMPORTATION ET QUI A FAUSSEMENT DECLARE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE UNE DECISION QU'IL S'EST EFFORCE D'EVITER ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
" ALORS QUE LORSQUE L'IMPORTATION N'EST PERMISE QUE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION, LICENCE, CERTIFICAT, ETC., LA MARCHANDISE EST PROHIBEE SI ELLE EST PRESENTEE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE NON APPLICABLE ;
QU'AINSI, EST REPUTEE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE LA FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE, COMMISE A L'AIDE DE FACTURES, CERTIFICATS OU TOUS AUTRES DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU NON APPLICABLES ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE DECLAREES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE SUR PRESENTATION DE FACTURES DU FOURNISSEUR ALLEMAND INEXACTES OU NON APPLICABLES A DES MARCHANDISES ORIGINAIRES EN REALITE DE HONG-KONG ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS, VIOLANT AINSI LES TEXTES PRECITES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, COMME DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME SUR CE POINT, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DOUANIER OPERE LES 14 ET 16 DECEMBRE 1977 A CHANAS-ROUSSILLON (ISERE) SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS DEUX CAMIONS EN PROVENANCE DE LA FIRME ALLEMANDE HENKE DE HAMBOURG ET DESTINEES A LA SARL " EXPANSION SIMO-FRANCE ", CONTROLE AYANT REVELE UN CERTAIN NOMBRE D'IRREGULARITES GENERATRICES D'INFRACTIONS DOUANIERES, L'ADMINISTRATION VERBALISANTE A DECIDE DE VERIFIER " A POSTERIORI " LES IMPORTATIONS ANTERIEURES PRATIQUEES PAR CETTE FIRME FRANCAISE, EN PROVENANCE DE LA RFA ;
QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE L'IMPORTATEUR EN CAUSE AVAIT, ENTRE LE 27 JANVIER 1975 ET LE 5 MAI 1977, PROCEDE AVEC LA MEME FIRME HENKE A 12 AUTRES IMPORTATIONS DE CHEMISES ET DE PANTALONS, PAR LUI DECLARES EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE DE L'OUEST, ET D'ORIGINE SOIT ALLEMANDE SOIT AMERICAINE, ALORS QUE LEUR ORIGINE VERITABLE, AVANT LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE EN RFA, ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES, ETAIT DE HONG-KONG ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERS ACTES INTRODUCTIFS D'INSTANCE FISCALE ADRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX PARQUETS DE VIENNE ET DE VERSAILLES, DES INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES, LESQUELLES, APRES JONCTION, ONT ABOUTI A UNE ORDONNANCE RENVOYANT X... PINHAS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES ;
QU'IL ETAIT IMPUTE A CE PREVENU POUR QUATRE DES DOUZE PREMIERES IMPORTATIONS, ELLES-MEMES TOUTES RETENUES A SA CHARGE (A SAVOIR CELLES REALISEES LES 25 JUIN 1975, 10 SEPTEMBRE 1975, 26 DECEMBRE 1975 ET 5 MAI 1977 ET SEULES REMISES EN CAUSE PAR
LE MOYEN DE CASSATION :
ACTUELLEMENT EXAMINE), " D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PROCEDE A DES IMPORTATIONS PORTANT, FAUTE DE DECLARATIONS APPLICABLES, SUR DES MARCHANDISES PROHIBEES, EN L'ESPECE DES CHEMISES D'ORIGINE DE HONG-KONG, EXCLUES DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE ET SOUMISES A RESTRICTION EN FRANCE, DELITS DOUANIERS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 38, 414, 426 ET 437 DU CODE DES DOUANES " ;ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CES QUATRE INFRACTIONS DOUANIERES, TOUT EN REQUALIFIANT EN CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, LES FAITS POURSUIVIS INITIALEMENT SOUS LA PREVENTION DELICTUELLE VISEE A L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LES JUGES ONT ENONCE D'ABORD QUE " NONOBSTANT SES PROTESTATIONS ET ALORS QU'IL ENTRETENAIT DES RELATIONS SUIVIES AVEC LA FIRME HENKE DEPUIS 1973, X... NE POUVAIT IGNORER QUE LES VETEMENTS QUE SON FOURNISSEUR LUI ADRESSAIT ET QU'IL DECLARAIT D'ORIGINE ALLEMANDE, AVAIENT, EN REALITE, ETE CONFECTIONNES A HONG-KONG " ;
QUE POUR REJETER ENSUITE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION QUI VOULAIENT VOIR SANCTIONNER CES FAITS COMME CONSTITUANT LE DELIT DOUANIER PUNI PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE, COMME LE JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, SPECIFIE " QUE LES DEUX DECISIONS DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES EN DATE DES 24 JUIN 1975 ET 5 MAI 1977 QUI ONT AUTORISE, SUR SA DEMANDE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRENDRE POUR LES PERIODES RESPECTIVES DES 10 JUIN 1975 AU 31 DECEMBRE 1975 ET DU 19 AVRIL 1977 AU 31 DECEMBRE 1977, TOUTES MESURES DE SAUVEGARDE TENDANT A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS ORIGINAIRES DE HONG-KONG MAIS EN PROVENANCE D'ETATS MEMBRES DES CEE OU ILS AVAIENT ETE MIS AU PREALABLE EN LIBRE PRATIQUE, ONT ACCORDE A LA FRANCE UNE SIMPLE FACULTE " ;
" QU'ELLES N'ONT PU, NI OBLIGER L'ETAT FRANCAIS A EN USER, NI LE DISPENSER DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION INTERNE " ;
" QUE SELON LES PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS, TOUTE DISPOSITION SUPPRIMANT OU RESTREIGNANT UN DROIT DOIT ETRE PUBLIEE, ALORS SURTOUT QU'ELLE EST ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES ET QU'ELLE A, POUR PARTIE, UN EFFET RETROACTIF " ;
" QUE SI LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES ONT BIEN ETE PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES, AUCUNE PUBLICATION POSTERIEURE N'A ETE FAITE EN FRANCE D'UN ACTE COMPORTANT UNE PROHIBITION CONSECUTIVE AUX AUTORISATIONS ACCORDEES A LA FRANCE " ;
" QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA PROHIBITION ALLAIT DE SOI ET QU'ELLE EUT ETE NOTIFIEE A L'IMPORTATEUR AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES MARCHANDISES AU DEDOUANEMENT, S'IL AVAIT ALORS FAIT UNE DECLARATION D'ORIGINE EXACTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ASSIMILANT CES QUATRE CONTRAVENTIONS AUX HUIT AUTRES RETENUES PAR LA PREVENTION CONTRE X..., LES JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION A LA FOIS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DU DROIT INTERNE FRANCAIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION DES CEE A L'UN DES ETATS MEMBRES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE DE ROME, PERMETTANT AUX DIRIGEANTS DE CET ETAT DE PRENDRE, MEME AVEC EFFET RETROACTIF, DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR CERTAINES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROVENANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE, ALORS QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, NE PEUVENT, A ELLES SEULES, MODIFIER EN DROIT INTERNE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE ET ERIGER RETROACTIVEMENT EN DELITS DES FAITS QUI N'ETAIENT QUE CONTRAVENTIONNELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA CONFISCATION DU TIERS DES MARCHANDISES SAISIES ET AU PAIEMENT DU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES ;
" AUX MOTIFS QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PARAIT AVOIR RETENUES LORSQU'ELLE A PROPOSE UNE TRANSACTION A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC S'EST OPPOSE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 369 NOUVEAU DU CODE DES DOUANES, IL CONVIENT D'EN FAIRE BENEFICIER LE PREVENU ET DE REDUIRE AU TIERS DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LE MONTANT DES CONFISCATIONS ET AU TIERS DE LEUR MONTANT MINIMAL LE MONTANT DES AMENDES FISCALES ;
" ALORS QUE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE EST UNE SANCTION A CARACTERE REEL QUI NE PEUT ETRE AFFECTEE PAR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PROPRES A LA PERSONNE DU DELINQUANT ;
QUE LA LOI NE PERMET AU JUGE DE REDUIRE QUE LE MONTANT DES SOMMES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE A L'EXCLUSION DE LA CONFISCATION DE CES MARCHANDISES ELLES-MEMES LORSQU'ELLES ONT ETE SAISIES EN NATURE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 369-1 DU CODE DES DOUANES AUTORISE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES LORSQU'ELLES RETIENNENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN CONTREVENANT A, NOTAMMENT, LE LIBERER DE LA CONFISCATION DES OBJETS AYANT SERVI A MASQUER LA FRAUDE ET A REDUIRE EN SA FAVEUR LE MONTANT DES SOMMES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE NON SAISIES, ET CE JUSQU'AU TIERS DE LEUR VALEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL PREVOIT LA CONFISCATION DE L'OBJET DE FRAUDE LUI-MEME LORSQU'IL A ETE SAISI AU PREALABLE ET EN NATURE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DOUANIER PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 426-3° ET 414 DU CODE DES DOUANES A L'OCCASION DE L'IMPORTATION IRREGULIERE DES MARCHANDISES CONSTATEE A CHANAS-ROUSSILLON LES 14 ET 16 DECEMBRE 1977, ET OBJET DE PROCES-VERBAUX DE SAISIE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES DISTORSIONS MANIFESTES ENTRE LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET LE CHARGEMENT EFFECTIF DES DEUX CAMIONS CONTROLES ONT ETE LE RESULTAT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
QU'EN EFFET, CES CHARGEMENTS ETAIENT ASSORTIS D'UNE FAUSSE FACTURATION TANDIS QUE LES CARTONS QUI CONTENAIENT LES VETEMENTS AVAIENT ETE UTILISES A PLUSIEURS REPRISES ET QUE LES ETIQUETTES QUE CES PANTALONS OU CHEMISES PORTAIENT INITIALEMENT AVAIENT ETE ARRACHEES " ;
QUE POUR SANCTIONNER CES FAITS ET APRES AVOIR OCTROYE A X... LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET L'A DISPENSE DE TOUTE SANCTION PENALE, NOTAMMENT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, PUIS L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES ET A LA CONFISCATION DU TIERS DES MARCHANDISES SAISIES, DECLARANT EN OUTRE LA SARL EXPANSION SIMO-FRANCE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE CES SOMMES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET, AU REGARD DE LA CONFISCATION DU TIERS SEULEMENT DES MARCHANDISES SAISIES EN NATURE, L'ARRET A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 3 JUIN 1983, MAIS SEULEMENT AU REGARD DE L'INFRACTION DOUANIERE CONSTATEE A CHANAS-ROUSSILLON EN DECEMBRE 1977, ET POUR LES SEULES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL QUE L'ARRET A ORDONNEES A CETTE OCCASION, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI DECIDEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
