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PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances postérieures au... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SALARIES DE LA SOCIETE MATERIEL ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL M.E.P. LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC AVEC DISPENSE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE CARREFOUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X... COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T. AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE AYANT RECONNU QUE, COMME LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Catégorie professionnelle - Classement - Modification de la qualification... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL - S.A.U.R. - , M. X... A, LE 27 DECEMBRE 1976, CONCLU AVEC LA SOCIETE S.A.U.R. UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation -... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FORME PAR LA REUNION DU SIEGE SOCIAL ET DES CHANTIERS DE LA SOCIETE POLYMONT A L'EXCEPTION DE CELUI DE DOUAI, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA FINALITE DE...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Audition des parties - Audition sous serment - Portée. En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE LES RAPIDES DE LA MEUSE A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION DE M. Y... COMME DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., D'AVOIR, AU COURS DES DEBATS, ENTENDU CELUI-CI SOUS LA FOI DU SERMENT, ALORS QU'IL ETAIT PARTIE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LES DECLARATIONS DE M. Y... ONT ETE RECUEILLIES SOUS LA FOI DU...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Pluralité de sociétés - Notification à... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal... ...Rapp. M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-15 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1984 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLE AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIERRE PRATDESSUS AU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Renonciation - Renonciation au renouvellement du bail - Bail indivis - Conclusion par les... ...Rapp. M. Senselme...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu...