Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Scelle dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification de la... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROGYPSE QUI, S'ETANT ENGAGEE, EN COURS DE FORMATION A LA DATE DU 5 MAI 1980, A EMPLOYER, A COMPTER DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1980, M. X... EN QUALITE DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UN SALAIRE NET DE 10.000 FRANCS PAR MOIS ET A VERSER UNE SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Jugement faussement qualifié en dernier ressort - Exécution - Suspension - Suspension par... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 957 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTRAND LAFONT, CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CERTAINES SOMMES D'ARGENT, A TITRE DE PRIME ANNUELLE, A VINGT CINQ DE SES SALARIES, A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production lors de la... ...Rapp. M. Scelle...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR DECLARATION ORALE QU'UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS A FAITE LE 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EN DISANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. X... ; QUE LA DECLARATION SIGNEE PAR LE COMPARANT NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENTATION DU POUVOIR SPECIAL EXIGE A L'ARTICLE SUSVISE ; QUE LA TRANSMISSION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention... ...Rapp. M. Scelle...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS DU TRAVAIL EN DATE DU 20 JUILLET 1976, ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL DES PARTIES : "L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE 65 ANS A L'INITIATIVE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée légale - Dépassement - Possibilité non. CONTRAT DE... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122.1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 79.11 DU 3 JANVIER 1979, ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, SELON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN DISPOSANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. ACTION... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 ALINEA 3 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Rapp. M. Scelle...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ; QUE LE...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Avis de la commission paritaire régionale - Emission de l'avis... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE POISSY, OU IL ETAIT ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET DONT IL AVAIT LA DIRECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE TENSION, APPARUE A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE EN MARS 1977 AU SEIN...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Notification à avocat d'un arrêt de cassation. CASSATION -... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE LE 2 AVRIL 1982, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PREEMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SALARIEE, EN RELEVANT QUE LA DECISION DU 31...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Calcul - Absence de réglementation déterminant les modalités... ...Rapp. M. Scelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective du 17 juillet 1947 formant...