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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...Rapp M Olivier...SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ; ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...Rapp M Olivier...SUR LES TROIS GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1984, M. G., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET n° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M. G. FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'UNE PART...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Opportunité - Appréciation souveraine de l'assemblée générale de la cour.... ...Rapp M Olivier...SUR LES DEUX GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE M. Z... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE PAR DECISION DU 9 NOVEMBRE 1984 L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Fonctionnaire - Possibilité. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Rapp. M. Olivier...Sur le grief unique : Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ; Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ; Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...Rapp M Olivier...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ; ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT A CETTE DATE INGENIEUR DIVISIONNAIRE AUX TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A NIMES GARD A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS, ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974...