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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Sinistre antérieure à... ...Rapp. M. Mouthon...Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Vente d'appartements "clés en mains". * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION C.F.C.R. QUI A FAIT PROCEDER A LA RENOVATION D'UN BATIMENT ET L'A VENDU PAR LOTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLE EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT L'AERATION ET LA VENTILATION DE CERTAINS APPARTEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNEE LE 3 JUILLET 1981 EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT UN OUVRAGE QU'ELLE AVAIT REALISE POUR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, S'IL...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix des procédés de... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1983, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "L'HABITAT GIRONDIN" A FAIT CONSTRUIRE DES PAVILLONS DESTINES A LA LOCATION, POUR ETRE LOUES EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ; QUE NEUF DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES DE PAVILLONS, SE PLAIGNANT DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ONT ASSIGNE AU FOND, EN...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 NOVEMBRE 1983 QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE, LA SOCIETE BONI ENTREPRENEUR, A SOUS TRAITE L'INSTALLATION THERMIQUE A LA SOCIETE ITEC ; QU'AYANT FAIT PROCEDER A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DU COUT DE CES REFECTIONS ; ATTENDU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LES ENTREPRISES FEUGEREUX ET ANGOT, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE MAUNOURY, UN BATIMENT RECU DEFINITIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE GRAND ET TRICOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 2 NOVEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE QUE LE FAUX PLAFOND INSTALLE NE CONSTITUAIT PAS UN GROS OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Défaut - Réclamation du cessionnaire - Possibilité. ... ...Rapp. M. Mouthon...La Cour ; Quatrième moyen de cassation : "Par ce moyen, la Société Soprel reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, tendant à voir la Société Fougerolle Construction à lui payer la somme de 27.663,63 Francs, au titre d'une créance de la Société Soprel-Sud sur la Société Fougerolle Construction et transportée au bénéfice de la Société Soprel, Aux motifs que la Société Soprel est irrecevable faute de qualité, à demander à la société Fougerolle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseurs d'éléments de la construction exécutés pour un... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 MARS 1983, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES NOUVEAUX MARCHES D'OSNY" A CONFIE A LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" L'EXECUTION DE TRAVAUX DE FONDATIONS ; QUE POUR LA CONFECTION DE PIEUX, CETTE ENTREPRISE A COMMANDE DES ARMATURES METALLIQUES A LA SOCIETE PARISIENNE D'ARMATURES POUR LE BETON ARME S.P.A.B.A. ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie décennale -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRIOUX FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 5 JUILLET 1983 DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LES EPOUX X... POUR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LUR IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS SUR QUEL FONDEMENT ELLE S'EST PLACEE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PRIOUX A VERSER LA SOMME DE 51.000 FRANCS AUX EPOUX X..., LA COUR...