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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge. ACTION EN JUSTICE -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, MME DOS X... A... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS LA R.A.T.P. CONDUIT PAR M. Y... ; QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET M. DOS X... A..., SON EPOUX, CELUI-CI AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Divorce - Indexation de la prestation compensatoire sous forme de rente - Changement d'indice - Absence... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, L'UNE ET L'AUTRE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ASSORTIES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR LE SALAIRE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M. Y... B... ET M. X..., LE PREMIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE SECOND PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR M. RUDY Z..., AGENT TEMPORAIRE DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES, QUI AVAIT ETE BLESSE PAR LE CAMION DE M. X..., CONDUIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Domaine d'application de l'article 1384 alinéa 1 - Incendie -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION, SUIVIE D'UN INCENDIE, SE PRODUISIT DANS UN APPARTEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOUE A MME D... PAR MME E... EPOUSE B..., ET PAR MME E... EPOUSE Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT M. EDOUARD Z..., M. MICHEL Z... ET M. JACQUES Z... ; QUE PLUSIEURS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE EN PARTIE DETRUIT FURENT BLESSES, MME K... ET M. AMAR G... H...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE LES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Pourvoi formé contre plusieurs décisions distinctes - Mémoire ne concernant... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1982 : VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Rapp. M. Liaras...La Cour. Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Rapp. M. Liaras...LA COUR ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Aix, 3 février 1982 d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y... X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande formée en appel - Reconnaissance de... ...Rapp. M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX A... PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, ET QUE L'AUTRE EPOUX Y... ALORS PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS...