Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Liaras dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1984, 83-61086
ELECTIONS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil... ...Rapp. M. Liaras...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1984, JURITEXT000007076721
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Rapp. M. Liaras...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, chambre civile, 28 janvier 1982 d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1982, JURITEXT000007073263
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Identité des parties - Défaut - Effet. L'autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée à une... ...Rapp. M. Liaras...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion et un incendie se produisirent dans une usine de fabrication d'huile appartenant à la Société Union des Industries de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1982, JURITEXT000007053113
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande postérieure au divorce - Absence de besoins. 2 DIVORCE... ...Rapp. M. Liaras...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME G., INCAPABLE MAJEURE, ASSISTEE DE DEMOISELLE C., GERANTE DE TUTELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES UNE PRECEDENTE DECISION DU 5 JANVIER 1978 QUI, DEFINITIVE DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET QUI, EN ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE, EN FONCTION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 1979, 77-12645
PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Activité commerciale - Trafic de camions tôt le... ...Rapp. M. Liaras...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., prétendant être gravement troublés par les activités des Etablissements X..., installés à proximité immédiate de leur habitation, ont demandé à cette entreprise des dommages-intérêts et l'exécution de travaux propres à remédier aux troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné les consorts X... à payer une indemnité provisionnelle...
