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MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1983 LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, FABRICANT D'EAUX DE TOILETTE DISTRIBUEES SOUS LA MARQUE GENERALE " CHRISTIAN A... " ET SOUS DES MARQUES SPECIFIQUES PAR PRODUITS, A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, A TITRE COMMERCIAL, DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE SES PRODUITS ET CEUX DES SOCIETES PARFUMS ROCHAS SOCIETE ROCHAS ET...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 JUIN 1983 LA SOCIETE ESSO S.A.F. ET M. X... ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ; QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES LIVRAISONS DE SON COCONTRACTANT, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes. * BREVET D'INVENTION - Objet - Compositions détergentes... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1983 ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE COMPANY EST TITULAIRE DU BREVET n° 70.08310 DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1971 POUR DES "COMPOSITIONS DETERGENTES PERFECTIONNEES" ET DU CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET N° 70.40196 DELIVRE LE 29 MAI 1972 DONT LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE A OBTENU UNE LICENCE ; QUE CES SOCIETES ONT...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Limitation de la liberté pour le... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A CARACTERE QUALIFICATIF, SANS DISCRIMINATION ET SANS LIMITATION NUMERIQUE INJUSTIFIEE ET, D'AUTRE PART, LE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN LE SYNDICAT DES LIBRAIRES A ASSIGNE EN REFERE LE 10 FEVRIER 1982 LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE JONCHERE ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE GOURONNIERES DISTRIBUTION POUR QU'IL LEUR SOIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions réglementaires - Produits pétroliers - Vente à un prix inférieur au prix... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE M. X..., DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE GUERET DISTRIBUTION EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 7 FEVRIER 1984 LA SOCIETE BIANCHI DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE SARREDIS EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIANCHI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA SOCIETE DESNONIN, DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DISVINA EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 MARS 1983, LA SOCIETE ANONYME EUROCONFORT ANCIENS ETABLISSEMENTS PROST AYANT POUR OBJET SOCIAL "L'EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE, DE FROID ELECTRO-MENAGER, ELECTRO-CONFORT, CLIMATISATION, INSTALLATION DE COLLECTIVITES, TRAITEMENT DES EAUX, RADIO-TELEVISION" ET EXERCANT SON ACTIVITE A RENNES A DEMANDE LA CONDAMNATION...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Protection limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt. * MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES CERTIFICATS D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS, LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES SOCIETE LES ATELIERS REUNIS A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES COMPRENANT LA DENOMINATION...