Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Le Gall dans la jurisprudence francophone - page 4

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Référés. * APPEL... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Constatations... ...Rapp. M. Le Gall...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Jean-Claude X..., entré comme technicien en 1956 au service de la société des Forges de Geoffroy, alors dirigée par son père, a été nommé en 1972 directeur général ; que, révoqué de son...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Employeur s'engageant à accorder certains... ...Rapp. M. Le Gall...Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir estimé qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise de la société Grohe que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie recevable à invoquer la violation de cet accord salarial et...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Employé d'un service... ...Rapp. M. Le Gall...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 81-42.229 à 81-42.238 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que la Française de transports et de nettoiement Softranet, chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Adhésion à une association - Association constituant l'émanation d'un syndicat -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-1 ET L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE MAUDUIT, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE COMITE D'ADHERER A L'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Application du non renouvellement d'un contrat à... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., RECRUTE SUCCESSIVEMENT POUR LES PERIODES SCOLAIRES D'OCTOBRE 1977 A MAI 1978 ET D'OCTOBRE 1978 A MAI 1979, EN QUALITE DE COLLECTEUR DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR L'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE DE BLANCHET, A ETE DESIGNE LE 24 AVRIL 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION EN GUADELOUPE ; QUE L'ASSOCAIATION ET M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève de l'E.D.F. - Interruption de travail - Portée. * CONFLITS... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ET A DECIDE QUE CETTE JOURNEE SERAIT CHOMEE ET NON REMUNEREE A PARTIR DE 8 HEURES 30 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MME X... ET A 53...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoirs du juge... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Licenciement - Indemnité de licenciement - Modification... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Délibérations successives du comité d'entreprise - Refus suivi d'autorisation du licenciement -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SPIRAM, A ETE MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE ; QUE CETTE MISE A PIED A ETE MAINTENUE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT TANT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LA SALARIEE, AU MEPRIS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 JUIN 1979, A SAISI DE NOUVEAU...