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LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - Appréciation des juges du fait. Il appartient aux juges du fond... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 329-2° DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agents du cadre permanent des collectivités locales - Accident du travail - Livre IV du Code de la... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENEE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève de l'enseignement technique - Accident à un tiers - Recours de... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - X... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AOUT 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT...

1 INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. L'intervention des caisses d'assurance maladie aux... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, 2 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIES INTERVENANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FRANCISZEK, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...

1 EXPLOSIF - Détention - Autorisation préfectorale - Article 6-I b de la loi du 3 juillet 1970 - Portée. La conservation de poudres ou... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROSE, PREVENUE, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES PREVUS POUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES, D'AUTRE PART, A...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHELE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 1, 46 9 3, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire -... ...Rapp. M. Lamanda...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y... JEAN-PAUL PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LEDIT Y... POUR UNE CONTRAVENTION DE COUPS SUR LA PERSONNE DE X... ; VU LE MEMOIRE...

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI A RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion -... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 19 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MAURICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 -... ...Rapp. M. Lamanda...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE INDIRECTE OU CLANDESTINE EN FAVEUR DU TABAC, A CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...